Interdiction de territoire
Il existe un certain nombre de motifs pour lesquels des personnes pourraient se voir refuser un visa ou l'entrée au Canada, ou être interdites de territoire, notamment les suivants :
- sécurité;
- atteinte aux droits humains ou internationaux;
- criminalité;
- activités de criminalité organisée;
- motifs sanitaires;
- motifs financiers;
- fausses déclarations;
- non-respect des conditions stipulées dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
- interdiction de territoire familiale.
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Peine pour conduite avec facultés affaiblies
Si vous conduisez avec les facultés affaiblies par l’alcool ou des drogues, y compris le cannabis, vous pourriez être jugé interdit de territoire pour motif de grande criminalité. Voici ce que cela signifie :
- Vous ne pourrez pas entrer ni séjourner au Canada à moins d’obtenir un permis de séjour temporaire.
- Vous devrez payer les frais de traitement de 200 $ CAN pour le permis, et il n’est pas garanti que vous pourrez entrer ou séjourner au pays.
Apprenez-en davantage sur les nouvelles peines pour conduite avec facultés affaiblies et infractions liées au cannabis.
Surmonter les condamnations pénales
Selon le crime commis, le temps qui s'est écoulé depuis le moment où il a été commis et votre comportement depuis, vous pourriez tout de même obtenir l'autorisation d'entrer au Canada, si, selon le cas :
- vous pouvez convaincre un agent d'immigration que vous remplissez les conditions légales pour être présumé réadapté; ou
- vous avez présenté une demande de réadaptation qui a été approuvée; ou
- on vous a accordé une suspension de casier judiciaire; ou
- vous détenez un permis de séjour temporaire.
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Dispense ministérielle
Si vous êtes interdit de territoire au Canada pour des raisons liées à la sécurité, à certaines dispositions relatives aux violations des droits de la personne et des droits internationaux, ou au crime organisé, vous pourriez demander que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) fasse une déclaration de dispense visée au paragraphe 42.1(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) si le ministre est convaincu que cela ne serait pas contraire à l'intérêt national. Ce processus est communément appelé la dispense ministérielle.
Vous pouvez faire une demande de dispense ministérielle à l'aide du formulaire BSF766. Consultez le Guide de demande de déclaration de dispense visée au paragraphe 42.1(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
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