Différends, examens et appels

Aperçu

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fait respecter plus de 90 lois régissant les voyages, le commerce et les accords internationaux. Le personnel de l'ASFC travaille en de multiples points de service (1 200 au Canada et 39 à l'étranger), voyant à ce que les quelque 100 millions de personnes et plus de 14 millions d'expéditions commerciales qui entrent au Canada chaque année respectent ces lois. 

Avec de pareils volumes, on ne s'étonnera pas qu'il y ait des contestations. L'année dernière par exemple, l'ASFC a reçu plus ou moins 3 500 demandes d'examen qui portaient soit sur des mesures d'exécution, soit sur des décisions à l'égard d'expéditions commerciales.

Que vous soyez un voyageur ou que vous représentiez une entreprise, si une mesure d'exécution ou une décision de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne vous convient pas, peut-être voudrez-vous la faire réviser. C'est votre droit : la page Premières étapes, où vous trouverez plusieurs lettres et formulaires, vous guidera dans le processus.

Que vous soyez un voyageur ou que vous représentiez une entreprise, si une mesure d'exécution ou une décision de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne vous convient pas, peut-être voudrez-vous la faire réviser. C'est votre droit!

Si l'ASFC n'a pris aucune mesure officielle contre vous, peut-être avez-vous des questions sur les services reçus ou encore des commentaires à formuler sur un point en particulier.

Le site Web de l'Agence est une véritable mine de renseignements pour les voyageurs, tout comme pour les négociants. Il vous propose, entre autres ressources :

Prendre contact avec l'ASFC

Qu'il s'agisse de fournir de la rétroaction ou de demander un examen, vous pouvez maintenant le faire en ligne.

  • Le formulaire de rétroaction est le véhicule tout désigné pour adresser vos compliments, vos commentaires ou vos plaintes à l'ASFC et à son personnel.
  • Le formulaire d'Appel électroniques sert à demander révision d'une mesure d'exécution. Votre demande sera plus rapidement traitée dans le système si elle nous parvient en ligne plutôt que par la poste.

1. Appels portant sur des mesures d'exécution - accusé de réception

Description du service : Contact initial avec la partie appelante pour donner suite à une demande de révision d'une mesure d'exécution.

Norme de service : L'ASFC tâche d'accuser réception de l'appel portant sur une mesure d'exécution du demandeur dans un délai de 10 jours civils.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : Pour l'exercice financier 2016-17, l'ASFC a accusé réception de 4 358 appels portant sur des mesures d'exécution et a respecté la norme de service dans 80 % des cas. Pour l'exercice financier 2017-18, l'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service en mai 2018.

2. Appels portant sur des mesures d'exécution - décision

Description du service : Fournir aux voyageurs et aux négociants une décision ministérielle concernant une révision d'une mesure d'exécution.

Norme de service : Les appels portant sur des mesures d'exécution sont tranchés dans un délai de 180 jours civils.

Cible de rendement : 80 %

Résultat en matière de rendement : Pour l'exercice financier 2016-17, l'ASFC a tranché 3 740 appels et a respecté la norme de service dans 70 % des cas. Pour l'exercice financier 2017-18, l'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service en mai 2018.

3. Appels relatifs aux programmes commerciaux - accusé de réception

Description du service : Contact initial avec la partie appelante pour donner suite à une demande de révision d'une décision concernant les programmes commerciaux.

Norme de service : L'ASFC tâche d'accuser réception des appels relatifs aux programmes commerciaux du demandeur dans un délai de 10 jours civils.

Cible de rendement : 85 %

Résultat en matière de rendement: Pour l'exercice financier 2016-17, l'ASFC a accusé réception de 678 appels relatifs aux programmes commerciaux et a respecté la norme de service dans 85 % des cas. Pour l'exercice financier 2017-18, l'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service en mai 2018.

4. Appels relatifs aux programmes commerciaux - décision

Description du service : Fournir aux négociants une décision du président de l'ASFC concernant une révision d'une décision ou d'une mesure relative aux programmes commerciaux.

Norme de service : Les appels relatifs aux programmes commerciaux sont tranchés dans un délai de 180 jours civils.

Cible de rendement : 75 %

Résultat en matière de rendement : Pour l'exercice financier 2016-17, l'ASFC a tranché 688 appels et a respecté la norme de service dans 52 % des cas. Pour l'exercice financier 2017-18, des nouvelles normes de services pour les appels relatifs aux programmes commerciaux et cibles seront officiellement mises en œuvre en avril 2018. L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour les nouvelles normes de service en mai 2018.

Pour de plus amples renseignements sur toutes les normes de service et les résultats de performance des années antérieures, consultez les Normes de service de l'ASFC.

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