CPF 2019 RI
Certains raccords de tuyauterie en cuivre
Calendrier du réexamen prorogé

Date Événement
31 janvier 2019 Ouverture du réexamen de l’enquête de l’ASFC
21 février 2019 Date d’échéance des réponses des importateurs à la Demande de renseignements de l’ASFC
11 mars 2019 Date d’échéance des réponses des exportateurs et du Gouvernement à la Demande de renseignements de l’ASFC
31 mars 2019, à midi Date de clôture du dossier
7 juin 2019, par midi Réception des mémoires de toutes les parties
14 juin 2019, par midi Réception des contre-exposés de toutes les parties en réponse aux mémoires
28 juin 2019 Date de conclusion du réexamen de l’ASFC
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