Questionnaire pour les personnes ayant résidé ouvoyagé à l'extérieur du Canada

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Pour obtenir des instructions complètes sur la façon de compléter la demande d'autorisation pour B2 générale, veuillez consulter le mémorandum D17-2-4, Préparation et soumission des demandes B2 générales.

Noter qu'une demande d'autorisation pour soumettre un B2 général n'est pas une demande de rajustement conformément à l'art. 32.2 ou 74 de la Loi. Elle ne prolonge ni n'élimine les délais pour demander un rajustement qui s'impose sous l'article 32.2 de la Loi, pas plus qu'elle ne prolonge les délais d'un ou quatre ans (alinéa 74(1)c.1)) pour réclamer un
remboursement sous l'article 74 de la Loi.

À l'usage interne seulement

Accord

ATTENDU QUE le demandeur demande une autorisation après avoir « motif de croire » ou avoir des renseignements / connaissances spécifiques selon lesquelles une déclaration de marchandises effectuée en vertu de la Loi sur les douanes ou d'une autre législation réglementée administrée par l'ASFC est incorrecte.

ET

ATTENDU QUE des mesures correctives doivent être prises par l'importateur / client afin de respecter pleinement toutes les exigences législatives et réglementaires pertinentes;

Le demandeur s'engage comme suit:

1. Prendre des mesures correctives afin de respecter pleinement toutes les exigences législatives et réglementaires pertinentes;

2. Une fois l'autorisation accordée, soumettre des demandes d'ajustement B2 conformément aux instructions fournies dans D17-2-4;

3. Toutes les transactions pour lesquelles des corrections sont demandées doivent être payées;

4. Toutes les entrées reflètent les ajustements précédemment traités, y compris les droits remboursés par drawback. Tout droit évalué aura été payé;

5. Aucune inscription n'est incluse lorsque des décisions antérieures ont été émises pour le même problème que la réclamation globale actuelle;

6. Aucun ajustement n'est en circulation contre aucune des entrées / lignes du sujet;

7. La présente entente n'est pas liée sur les futures autorisations de B2 généraux émis par l'ASFC en vertu de la Loi sur les douanes, telles que modifiées ou toute autre législation réglementée administrée par l'ASFC; et,

8. Cette autorisation peut être refusée ou annulée par l'ASFC si aucune ou toutes les exigences de la présente entente et la lettre d'autorisation ne sont pas confirmées.

Je certifie que les renseignements fournies sur ce formulaire et dans tout document ci-joint sont exacts et complets.

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