Vérification des contrôles ciblés des permis de séjour temporaire : Introduction

Agence des services frontaliers du Canada

1. Un permis de séjour temporaire (PST) peut être délivré dans des circonstances exceptionnelles à un étranger :

• qui serait autrement interdit de territoire^{Note de bas de page 1} et non autorisé à entrer au Canada; et
• lorsque l'agent est convaincu que le besoin de l'étranger d'entrer au Canada ou d'y rester est suffisamment important pour l'emporter sur les risques posés à la santé et à la sécurité de la société canadienne^{Note de bas de page 2}.

2. Le PST peut être délivré pour une durée maximale de trois ans. Il peut être délivré pour une seule entrée ou pour des entrées multiples, selon les circonstances.

3. À l'expiration du PST, l'étranger doit quitter le Canada^{Note de bas de page 3}.

4. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) se partagent la responsabilité de la délivrance des PST. Les agents de l'ASFC et d'IRCC peuvent délivrer des PST en fonction de leur autorité désignée, telle que décrite dans l'instrument de désignation et de délégation, et en fonction de la gravité de l'interdiction de territoire.

5. Les PST sont délivrés à la discrétion d'un agent désigné et peuvent aussi être annulés.

6. La Direction générale des voyageurs (DGV) est le responsable fonctionnel pour le traitement des personnes à la frontière, notamment la facilitation et la conformité des voyageurs, et la délivrance des PST. Les régions sont principalement responsables de la délivrance des PST aux points d'entrée.

7. La Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi (DGREL) est responsable des activités liées aux enquêtes, au filtrage, au ciblage et à l'exécution de la loi afin de protéger l'économie, la sécurité nationale et la sécurité publique du Canada. Elle fournit une orientation fonctionnelle sur l'application des PST, tandis que les régions doivent mener les activités d'exécution en fonction des politiques et des directives définies de la DGREL.

8. IRCC est globalement responsable du programme de PST et de la délivrance de certains types de PST.

9. Le Système mondial de gestion des cas (SMGC) est le système unique, intégré et mondial qu'IRCC utilise à l'interne pour traiter les demandes de citoyenneté, de passeport et de services d'immigration. De plus, les agents de l'ASFC s'en servent pour consigner les activités d'immigration.

10. Voici les étapes^{Note de bas de page 4} pour la délivrance des PST par l'ASFC et les mesures de contrôle en place à l'heure actuelle, placées pour montrer quand elles se produisent.

Figure 1 : Processus simplifié du PST et contrôles actuels

Description de l'image

Étapes

1. Un étranger arrive au point d'entrée et demande à entrer au Canada.
2. L'agent se rend compte que l'étranger est interdit de territoire au Canada et obtient des informations de l'étranger.
3. L'agent peut demander conseil et consulter un autre agent.
4. L'agent détermine l'admissibilité de l'étranger et décide de délivrer un PST.
5. Les cas notoires sont transmis à un agent de niveau supérieur (surintendant ou poste de niveau plus élevé) pour approbation.
6. L'agent consigne les informations pertinentes dans le SMGC, approuve la demande (ou consigne la décision) et délivre le PST.
7. L'agent devrait informer la DGREL lorsqu'un PST de cas notoire ou complexe est délivré.

Mesures de contrôle appliquées aux étapes 1 à 7

• La LIPR et son règlement, PFBA et formation de révision – délégué du ministre.
• Instructions et lignes directrices opérationnelles, par exemple le chapitre 4 du Manuel de l'exécution (ENF 4), les bulletins opérationnels et les directives régionales sur les pages wiki.

Contrôle appliqué aux étapes 5 et 6

• Instrument de désignation et de délégation, et il se peut que des régions contrôlent la qualité des dossiers après la délivrance des PST.