Vérification des contrôles ciblés des permis de séjour temporaire : Importance, principales constatations et réponse de la direction

Importance de la vérification

11. En 2020, l'ASFC et IRCC^{Note de bas de page 5} ont délivré plus de 2 000 PST.

12. Un PST est accordé dans des circonstances exceptionnelles; et comporte des privilèges^{Note de bas de page 6} plus importants que pour les autres statuts de résident temporaire :

• s'il est valide pendant aux moins six mois, il permet à l'étranger de demander un permis de travail ou d'études et donne accès aux services sociaux et de santé; et
• il permet à l'étranger de demander la résidence permanente, après trois ans, et s'il remplit les critères d'admissibilité.

13. Les agents sont les seuls décideurs : ils doivent utiliser leur pouvoir discrétionnaire et leur jugement pour accorder au voyageur l'entrée au Canada.

14. Les PST ont fait l'objet de plusieurs vérifications du Bureau du vérificateur général (BVG) au cours des dernières années (dès 2008) ainsi que d'évaluations internes de l'ASFC^{Note de bas de page 7}.

15. Le BVG a constamment relevé des lacunes en matière de conformité, notamment en ce qui concerne la justification des motifs de délivrance des PST, ainsi que le contrôle de la qualité pour les PST. L'Agence s'est engagée à mettre en œuvre une assurance de la qualité nationale et à améliorer ses contrôles aux points d'entrée.

16. Compte tenu des points à améliorer relevés et de l'incidence que les décisions des agents peuvent avoir sur le Canada et les Canadiens, il est essentiel que l'Agence saisisse l'occasion d'améliorer sa conformité et d'établir un contrôle et une surveillance concernant la délivrance des PST.

17. La vérification a été approuvée dans le cadre du Plan de vérification et d'évaluation axé sur les risques de 2022 à 2023.

18. Cette vérification visait à déterminer si l'Agence a délivré les permis de séjour temporaire (PST) de manière uniforme conformément aux politiques et aux normes, et a surveillé le non-respect de la période de séjour autorisée des titulaires d'un PST.

19. La vérification portait sur la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2022.

20. La portée comprend :

• l'examen d'un échantillon des PST délivrés entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2022;
• les politiques, les procédures, la formation et les outils existants pour appuyer le traitement des demandes de PST;
• les régimes de supervision et de surveillance des régions sélectionnées et de l'Administration centrale (AC);
• la surveillance du non-respect de la période de séjour autorisée par les titulaires d'un PST.

21. La portée ne comprend pas :

• l'examen des PST délivrés par IRCC;
• l'examen de la perception des frais liés au PST et des dispenses;
• l'examen et la gestion des dossiers papier des PST, notamment leur création, leur conservation et leur élimination;
• l'évaluation des décisions relatives à la criminalité;
• la conformité avec les modifications apportées à la politique après le 30 avril 2022.

22. Les étapes suivantes ont été suivies pour atteindre l'objectif de cette vérification^{Note de bas de page 8} :

• participation des 7 régions;
• recours au SMGC pour obtenir des données sur les PST;
• entrevues auprès de 80 représentants de l'Agence (chefs, surintendants, ASF, employés de l'AC, etc.);
• examen de 147 documents, notamment les lois, les politiques, les bulletins opérationnels et les documents de formation;
• examen de 168 PST délivrés entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2022.

Énoncé de conformité

23. La vérification est conforme à la politique et à la directive du Conseil du Trésor sur l'audit interne ainsi qu'au cadre de référence international des pratiques professionnelles de l'Institut des auditeurs internes. Des éléments de preuves suffisants et appropriés ont été recueillis par le biais de diverses procédures pour fournir une assurance de niveau vérification. La fonction de vérification interne de l'Agence est indépendante et les auditeurs internes ont effectué leur travail avec objectivité, tel que défini par les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne de l'Institut des auditeurs internes.

Opinion de la vérification

24. L'Agence dispose de la structure de soutien nécessaire pour délivrer des permis de séjour temporaire (PST) aux étrangers, notamment des politiques, des procédures ainsi que des outils de formation et d'orientation. Cependant, une non-conformité importante a été relevée en ce qui concerne les exigences liées à la justification de la délivrance des PST, et la surveillance est limitée. D'autres travaux sont nécessaires pour que ces éléments fondamentaux soient en place afin que l'Agence puisse démontrer et justifier de façon cohérente ses décisions relatives à la délivrance des PST et aux améliorations à apporter au programme au besoin.

Principales constatations

25. Seulement la moitié (48 %) des 168 PST examinés étaient conformes aux cinq critères requis pour justifier une décision comme le prévoit le Manuel ENF 4. Presque tous les PST examinés (99 %) ont été délivrés à l'autorité désignée appropriée.

26. Il n'y a pas d'exigence officielle pour effectuer le contrôle de la qualité (CQ) des PST dans les régions. Certaines régions ont établi des pratiques de CQ, mais leur portée varie et le taux de non-conformité demeure élevé.

27. La Direction générale des voyageurs a effectué un contrôle limité de la conformité des PST : deux évaluations au cours des trois dernières années. Cependant, les améliorations nécessaires ne sont pas appliquées de manière uniforme à l'échelle nationale pour régler les problèmes systémiques et les lacunes. La Direction générale n'a pas prévu de poursuivre ou d'étendre le contrôle de la conformité des PST au-delà des évaluations des programmes des points d'entrée.

28. Les politiques, les ressources et la formation en matière de PST couvrent l'ensemble du processus et des exigences de délivrance des PST, mais elles fournissent des indications limitées sur la manière dont les agents doivent évaluer les risques et justifier un PST dans le SMGC.

29. L'Agence ne contrôle pas systématiquement si les titulaires de PST respectent leur durée de séjour autorisée. Au moment de la vérification, la responsabilité de la surveillance des titulaires de PST n'était pas clairement établie. Bien qu'il n'y ait pas de surveillance, la DGV dispose de processus pour informer la DGREL lorsque des PST de cas notoires sont délivrés. Les agents peuvent aussi demander à certains voyageurs de signaler leur départ. Malgré ces processus, il se peut que le départ d'un voyageur ne soit pas consigné dans le SMGC, ce qui permettrait à l'Agence de confirmer qu'il est parti. Les données sur les entrées et les sorties ont été conçues pour déterminer les cas de dépassement de la durée de séjour autorisée, mais les limites actuelles de cette fonction restreignent davantage la capacité de l'Agence de surveiller les cas de dépassement.

Résumé des recommandations

30. La vérification fait trois recommandations portant sur :

• l'amélioration de la conformité en ce qui concerne la consignation de la justification du PST au moyen d'une surveillance du programme, et en veillant à ce que la formation pour les autorités désignées soit complétée et suivie;
• la mise à jour des politiques et des ressources de soutien;
• la détermination du risque et des impacts des titulaires de PST qui prolongent indûment leur séjour et la mesure dans laquelle la surveillance et la mise en œuvre de mesures connexes sont requises.

Réponse de la direction

Dans l'ensemble, le vice-président (VP) de la Direction générale des voyageurs est d'accord avec les recommandations de la vérification et travaillera en collaboration avec la Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi et la Direction générale des ressources humaines pour élaborer un cadre de contrôle et d'assurance de la qualité établi et durable afin d'améliorer la surveillance et la conformité générale.