Compte tenu des constatations préliminaires faites à la phase de planification, les critères de vérification suivants ont été sélectionnés :
Secteurs d'examen
Critères de vérification
1. Conformité avec les politiques et procédures liées aux PST
1.1 L'information requise, y compris la justification de l'agent pour la délivrance d'un PST, est clairement consignée conformément au Manuel de l'exécution.
1.2 Les PST sont délivrés par l'autorité désignée appropriée aux termes de l'Instrument de désignation et de délégation d'IRCC.
1.3 L'autorité désignée pour délivrer un PST est bien consignée.
2. Caractère adéquat des politiques, de la formation et des directives
2.1. Les politiques sur les PST comprennent des exigences visant à appuyer l'évaluation, la prise de décision et la consignation d'information pour la délivrance de PST.
2.2. Les PST sont délivrés par les surintendants et les chefs qui ont suivi la formation requise pour délivrer des PST relativement à une interdiction de territoire en vertu du paragraphe 36(1) et de l'article 38 de la LIPR.
2.3. La formation sur les PST fournit une orientation adéquate aux agents concernant l'évaluation, la prise de décision et la consignation d'information des PST.
2.4. Il existe des outils et des documents d'orientation disponibles pour aider les agents lors du traitement de PST.
3. Surveillance de la direction
3.1 Une surveillance de la direction est menée à l'échelle régionale pour veiller à ce que les PST soient justifiés conformément aux politiques et aux procédures.
3.2 La surveillance de la conformité est menée à l'échelle afin de garantir l'application cohérente des politiques et procédures liées au PST lors de la délivrance de celui-ci.
4. Surveillance du respect de la période de séjour autorisée au voyageur
4.1 Il y a une surveillance constante du respect de la période de séjour autorisée des titulaires de PST.
