Modification à la Délégation des pouvoirs et fonctions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur les douanes
Ce document modifie le Document de Délégation des pouvoirs et fonctions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur les douanes, signé le , et modifié subséquemment, pour l'application des points 40(1), 40(2), 42.4(2), 43(1), 51(3), 59(1)b) et 115(1), tel qu'indiqué à l'annexe ci-jointe.
Ce document entre en vigueur à la date de sa signature.
Ce .
Erin O'Gorman
Présidente
Agence des services frontaliers du Canada
Annexe
Les positions régionales de Vérificateur, Vérificateur principal régional et Gestionnaire (CT-EAV-04) sont ajoutées aux délégations suivantes :
| Référence de la Loi sur les douanes | Description des pouvoirs |
|---|---|
| 40(1) | Pouvoir de désigner un lieu pour la conservation des documents des importateurs, aux fins de la Loi sur les douanes. |
| 40(2) | Pouvoir d'établir si une personne s'est conformée au paragraphe 40(1) relativement aux documents. |
| 42.4(2) | Pouvoir de refuser ou de retirer le traitement tarifaire préférentiel en vertu de certains accords de libre-échange. |
| 43(1) | Pouvoir d'exiger d'une personne qu'elle fournisse tout document, au lieu indiqué et dans le délai raisonnable fixé. |
| 51(3) | Pouvoir de déterminer le prix unitaire des marchandises afin d'en calculer la valeur de référence. |
| 59(1)b) | Pouvoir de les réexaminer dans un délai prescrit autre que quatre ans. |
| 115(1) | Pouvoir de faire, ou faire faire, des copies de dossiers, et, de faire une copie paraissant certifiée conforme et recevable en preuve. |
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