OCTG1 2021 SP : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole
Avis de décision sur la portée modifiée
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui son examen de la décision sur la portée concernant les tubes isolés (TI) et les tubes isolés sous vide (TIV) originaires ou exportés de la Chine. Pour donner effet à la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) au titre du paragraphe 67(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a modifié sa décision sur la portée rendue le 6 septembre 2019 selon le paragraphe 67(3) de la LMSI.
Contexte
Le 10 mai 2019, à la suite d’une demande de décision sur la portée déposée par Western Alliance Tubulars Ltd. et Victoria International Tubular Corporation (collectivement dénommées « WAT »), quant à l’assujettissement des TI/TIV aux conclusions rendues par le TCCE dans les affaires de dumping et de subventionnement Caissons sans soudure et Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP I) originaires ou exportés de la Chine, l’ASFC a ouvert une procédure sur la portée à l’égard des TI/TIV, conformément au paragraphe 63(8) de la LMSI.
Le 6 septembre 2019, l’ASFC a rendu sa décision sur la portée, dans laquelle elle a déterminé que les TI/TIV n’étaient pas assujettis aux conclusions du TCCE dans Caissons sans soudure et FTPP I en vertu du paragraphe 66(1) de la LMSI.
Le 4 décembre 2019, WAT ainsi que Algoma Tubes Inc., Prudential Steel ULC et Tenaris Global Services (Canada) Inc. (collectivement dénommées « Tenaris ») ont interjeté appel de la décision sur la portée selon le paragraphe 61(1.1) de la LMSI.
Le 2 septembre 2021, dans la décision et les motifs qu’il a rendus concernant les appels EA-2019-006 et EA-2019-007, le TCCE a jugé que les marchandises à l’étude correspondaient à la description des marchandises assujetties à ses conclusions dans FTPP I. Les conclusions du TCCE sont définitives.
Décision
Pour donner effet à la décision du TCCE dans les appels EA-2019-006 et EA-2019-007 au titre des paragraphes 67(1) et (3) de la LMSI, l’ASFC a apporté aujourd’hui la modification suivante à sa décision sur la portée initiale :
Les marchandises (TI/TIV), qui font l’objet de la demande de Western Alliance Tubulars Ltd., sont assujetties aux conclusions du TCCE dans FTPP I.
De plus, par suite de la modification de la décision sur la portée initiale, la décision révisée est réputée prendre effet le jour où la décision initiale a été rendue, soit le 6 septembre 2019. Par conséquent, les TI/TIV originaires ou exportés de la Chine qui sont dédouanés au Canada à compter du 6 septembre 2019 sont assujettis aux conclusions du TCCE dans FTPP I.
Droits rétroactifs
Des droits antidumping et/ou compensateurs peuvent s’appliquer rétroactivement aux TI/TIV originaires ou exportées de Chine en cause dédouanés par l’ASFC à compter du 6 septembre 2019 selon l’alinéa 59(1)d).
La LMSI prévoit plusieurs niveaux de révision, de réexamen et d’appel à la suite de l’établissement de cotisations de droits antidumping et/ou compensateurs. Ces demandes, qui doivent être présentées selon la forme et les modalités décrites dans le mémorandum D14-1-3, Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, doivent être reçues dans les 90 jours suivant la date d’établissement des cotisations.
Les demandes de renseignements concernant l’application de droits sur les TI/TIV importés au Canada peuvent être adressées à :
Courriel : Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca
Renseignements
Les demandes de renseignements concernant la décision sur la portée modifiée peuvent être adressées à :
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
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