Avis d’ouverture de procédure sur la portée : Certaines pièces d’attache en acier au carbone (FAS 2023 SP1)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une procédure sur la portée le en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) à l’égard de certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).
La procédure sur la portée fait suite à une demande présentée à l’ASFC par National Nail, un importateur potentiel des marchandises faisant l’objet de la demande. La procédure sur la portée permettra d’établir si des vis CAMO Edge sont assujetties ou non à l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le à l’issue du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2019-002 concernant le dumping de certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la Chine et du Taipei chinois ainsi que le subventionnement des mêmes marchandises originaires ou exportées de la Chine.
Un avis de conclusion et une copie de l’Énoncé des motifs, qui donneront plus de précisions sur la procédure, seront publiés au plus tard le .
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