Avis d’ouverture un réexamen : Feuilles d’acier résistant à la corrosion 2 (COR2 2023 RI)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aujourd’hui ouvert un réexamen des valeurs normales et des prix à l’exportation à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion de la Turquie et du Vietnam, et des montants de subvention à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion de la Turquie.
Ce réexamen découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le . La définition du produit et les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises visées par les conclusions du TCCE se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Les valeurs normales et les montants de subvention établis au cours du présent réexamen s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du réexamen. Les valeurs normales et les montants de subvention actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales et les montants de subvention établis dans le cadre du présent réexamen seront imposés sur tout entré de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture du présent réexamen.
Les exportateurs ayant accepté de collaborer au présent réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la demande de renseignements (DDR) de dumping et à la DDR de subventionnement (la Turquie) de l’ASFC d’ici le . On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données. Une liste complète des dates importantes est disponible sur le calendrier du réexamen.
Si un exportateur des marchandises en cause ne fournit pas suffisamment de renseignements pour établir les valeurs normales spécifiques ou ne permet pas que l’on vérifie les renseignements présentés, des droits antidumping seront établis conformément à la prescription ministérielle applicable établie en vertu de l’article 29 de la Loi sur les mesures spéciales d’importations (LMSI), et ce, en majorant le prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada selon le taux applicable ci-dessous :
- Turquie : 26,1 %
- Vietnam : 71,1 %
De même, dans les cas où le gouvernement de la Turquie ou les exportateurs en Turquie ne parviennent pas à fournir des observations complètes et précises permettant la détermination des montants de subvention spécifiques, des droits compensateurs seront imposés au taux de 200,46 TL/MT, conformément à une prescription ministérielle prise en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.
Les exportateurs qui ne sont pas les fabricants des marchandises en cause (c’est-à-dire des sociétés commerciales, des vendeurs, etc.) recevront leurs propres valeurs normales et leurs propres montants de subvention que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l’ASFC de déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention.
Veuillez noter que dans le cadre du présent réexamen, l’ASFC communique avec tous les exportateurs connus et potentiels. Tout importateur ou exportateur qui souhaite fournir une réponse à la DDR doit communiquer avec l’agent dont le nom apparaît ci-dessous afin d’obtenir une copie de la DDR. Il est suggéré que les importateurs communiquent avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer s’il(s) a (ont) reçu la DDR et s’il(s) a (ont) l’intention de collaborer avec l’ASFC dans le présent réexamen.
Le cas échéant, les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention déterminés à la suite du présent réexamen peuvent être appliqués rétroactivement. Veuillez noter que les exportateurs ayant des valeurs normales et des montants de subvention sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions du marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales, aux prix à l’exportation et aux montants de subvention, des cotisations rétroactives de droits antidumping et compensateurs pourront être imposées. Veuillez consulter la politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales de l’ASFC (Mémorandum D14-1-8) pour plus de détails.
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