Modification aux Désignations d'agents et délégations d'attributions par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
Ce document modifie le Document de désignations d’agents et délégations d’attributions par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, signé le 8 mai 2023, et modifié subséquemment, pour l'application des points 216 et 216.1, tel qu’indiqué à l'annexe ci-jointe.
Ce document entre en vigueur le .
L'honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection Civile
Annexe
Points | Références Loi / Règlement |
Attributions | Délégués | |
---|---|---|---|---|
216. | L44(2), R228 | Délégation - Estimer bien fondé un rapport concernant un ressortissant étranger au titre d’interdiction de territoire en vertu d’articles autres que 34(1), 35(1), 35.1(1) ou 37(1) de la Loi; transmettre le rapport à la Section de l’immigration; prendre la mesure de renvoi en vertu de l’article 228 du règlement. Ce pouvoir ne doit pas être exercé à l’égard des titulaires d’un Permis de séjour temporaire (PST) valide. |
ASFC : Régions nationales
Administration centrale
| IRCC : Régions nationales
Administration centrale
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216.1 | L44(2), R228 | Délégation - Estimer bien fondé un rapport concernant un ressortissant étranger – qui est titulaire d’un Permis de séjour temporaire valide - au titre d’interdiction de territoire en vertu d’articles autres que 34(1), 35(1), 35.1(1) ou 37(1) de la Loi; transmettre le rapport à la Section de l’immigration; prendre la mesure de renvoi en vertu de l’article 228 du règlement. |
ASFC : Régions nationales
Administration centrale
| IRCC : Régions nationales
Administration centrale
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