Modification aux Désignations d'agents et Délégation des pouvoirs et fonctions du président de l'Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la Loi sur les douanes
Ce document modifie le Document de Délégation des pouvoirs et fonctions du président de l'Agence des services frontaliers du Canada et désignations d'agents en vertu de la Loi sur les douanes, signé le , et modifié subséquemment, pour l'application des points 42(2), 42.01, 42.1(1), 42.1(1.1), 58(1), 59(1), 59(1)a)(ii), 97.201(2) et 97.201(4), tel qu'indiqué à l'annexe ci-jointe.
Ce document entre en vigueur à la date de sa signature.
Ce .
Erin O'Gorman
Présidente
Agence des services frontaliers du Canada
Annexe
Les positions régionales de Vérificateur, Vérificateur principal régional et Gestionnaire (CT-EAV-04) sont ajoutées aux délégations et désignations suivantes :
| Référence de la Loi sur les douanes | Description des pouvoirs |
|---|---|
| 42(2) | Pouvoir d'effectuer des inspections pour l'application du présent article reliée à l'administration et à l'exécution de la Loi sur les douanes tel que décrit dans les alinéas a) à d). |
| 42.01 | Pouvoir d'effectuer la vérification de l'origine des marchandises importées, autres que celles visées à l'article 42.1, ou la vérification de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane, et, d'accéder aux lieux désignés à cette fin. |
| 42.1(1) | Pouvoir de vérifier l'origine des marchandises faisant l'objet d'une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d'un accord de libre-échange, autre que l'ALECA, l'ALÉCU ou l'AÉCG, et, de pénétrer dans un lieu faisant partie d'une catégorie réglementaire à toute heure raisonnable pour vérifier le montant des transactions décrites aux sous-alinéas 42.1(1)b)(i) ou (ii). |
| 42.1(1.1) | Pouvoir d'effectuer une vérification de l'origine de marchandises faisant l'objet d'une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant de l'ALECA, l'ALÉCU ou l'AÉCG. |
| 58(1) | Pouvoir de déterminer l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises importées au plus tard au moment de leur déclaration en détail faite en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5), excluant les marchandises impliquant une classification tarifaire sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes. |
| 59(1) | Pouvoir de réviser l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane ou la détermination de la conformité des marques de marchandises importées dans le cas d'une détermination prévue à l'article 58, excluant les marchandises impliquant une classification tarifaire sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes. |
| 59(1)a)(ii) | Pouvoir de réviser l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises importées ou de procéder à la révision de la décision sur la conformité des marques de ces marchandises dans les quatre années suivant la date de la détermination, excluant les marchandises impliquant une classification tarifaire sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes. |
| 97.201(2) | Pouvoir d'effectuer une vérification de l'origine de marchandises au nom d'un pays de l'ALECA vers lequel sont exportées les marchandises, au nom de l'Ukraine ou au nom de l'UE et autres pays bénéficiaires de l'AÉCG, et, d'entrer à l'intérieur de l'endroit ou des lieux prescrits à tout moment raisonnable pour vérifier s'il s'agit d'un produit de ce pays tel que décrit dans l'Annexe C de l'ALECA, au chapitre 3 de l'ALÉCU ou au Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'AÉCG. |
| 97.201(4) | Pouvoir de donner avis de la décision prise en vertu de l'alinéa 97.201(3)b). |
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