Modification à la Délégation des pouvoirs et fonctions du président de l’Agence des services frontaliers du Canada et désignations d’agents en vertu de la Loi sur les douanes

Cet instrument modifie la Délégation des pouvoirs et fonctions du président de l'Agence des services frontaliers du Canada et la désignation d’agents en vertu de la Loi sur les douanes signée le 14 novembre 2017, de la manière précisée à l'annexe ci-jointe pour l'application des paragraphes 42( 2) et 42.6(1) de la Loi sur les douanes^{Note de bas de page 1}.

Fait à Ottawa, dans la province de l'Ontario, ce 26e jour de juin 2020.

Cet instrument entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 42.6 (1) de la Loi sur les douanes, relativement à la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada – États-Unis – Mexique^{Note de bas de page 2}.

John Ossowski
Président
Agence des services frontaliers du Canada

Annexe

Références Loi sur les douanes	Description des pouvoirs	Délégués / Agents désignés
42(2)	Désignation – Pouvoir d’effectuer des inspections à toute fin liée à l’application ou à l’exécution de la Loi sur les douanes comme il est décrit aux alinéas 42(2)a) à d).	Administration centrale Directeur général, Direction des recours Directeur, Direction des recours Gestionnaire, Direction des recours Conseiller principal en programmes, Direction des recours Agent des appels, Direction des recours Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping Vérificateur principal de l’origine, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping Vérificateur de l’origine, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping Vérificateur subalterne de l’origine, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping Conseiller principal en programmes, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping Agent principal de l’exécution et des appels, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping Agent de l’observation de la LMSI, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping Agent principal des programmes, Division des enquêtes en dumping et en subventionnement, Direction des programmes commerciaux et antidumping Agent des programmes, Division des enquêtes en dumping et en subventionnement, Direction des programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur, Observation commerciale Directeur, Programmes régionaux Gestionnaire, Programmes régionaux Agent principal, Observation commerciale, Programmes régionaux
42.6(1)	Désignation – Pouvoir d’effectuer une vérification en matière d’évasion douanière, qui comprend entre autres l’obtention de renseignements auprès d’un exportateur ou d’un producteur de marchandises au Canada.	Administration centrale Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping Vérificateur principal de l’origine, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping Vérificateur de l’origine, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping Vérificateur subalterne de l’origine, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping Conseiller principal en programmes, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping Agent principal de l’exécution et des appels, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping Agent de l’observation de la LMSI, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping Agent principal des programmes, Division des enquêtes en dumping et en subventionnement, Direction des programmes commerciaux et antidumping Agent des programmes, Division des enquêtes en dumping et en subventionnement, Direction des programmes commerciaux et antidumping Régions Directeur général régional Directeur, Observation commerciale Directeur, Programmes régionaux Gestionnaire, Programmes régionaux Agent principal, Observation commerciale, Programmes régionaux

Références
Loi sur les douanes

Description des pouvoirs

Délégués / Agents désignés

42(2)

Désignation – Pouvoir d’effectuer des inspections à toute fin liée à l’application ou à l’exécution de la Loi sur les douanes comme il est décrit aux alinéas 42(2)a) à d).

Administration centrale

Directeur général, Direction des recours
Directeur, Direction des recours
Gestionnaire, Direction des recours
Conseiller principal en programmes, Direction des recours
Agent des appels, Direction des recours

Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Vérificateur principal de l’origine, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Vérificateur de l’origine, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Vérificateur subalterne de l’origine, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Conseiller principal en programmes, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent principal de l’exécution et des appels, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent de l’observation de la LMSI, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent principal des programmes, Division des enquêtes en dumping et en subventionnement, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent des programmes, Division des enquêtes en dumping et en subventionnement, Direction des programmes commerciaux et antidumping

Régions

Directeur général régional
Directeur, Observation commerciale
Directeur, Programmes régionaux
Gestionnaire, Programmes régionaux
Agent principal, Observation commerciale, Programmes régionaux

42.6(1)

Désignation – Pouvoir d’effectuer une vérification en matière d’évasion douanière, qui comprend entre autres l’obtention de renseignements auprès d’un exportateur ou d’un producteur de marchandises au Canada.

Administration centrale

Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Vérificateur principal de l’origine, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Vérificateur de l’origine, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Vérificateur subalterne de l’origine, Vérification, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Conseiller principal en programmes, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent principal de l’exécution et des appels, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent de l’observation de la LMSI, Observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent principal des programmes, Division des enquêtes en dumping et en subventionnement, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent des programmes, Division des enquêtes en dumping et en subventionnement, Direction des programmes commerciaux et antidumping

Régions

Directeur général régional
Directeur, Observation commerciale
Directeur, Programmes régionaux
Gestionnaire, Programmes régionaux
Agent principal, Observation commerciale, Programmes régionaux

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Date de modification :: 2020-07-31

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