Arrestations, détentions et renvois
Cadre national en matière de détention liée à l'immigration

Le Cadre national en matière de détention liée à l’immigration (CNDI) vise à créer un système de détention liée à l’immigration meilleur et plus équitable afin d’offrir aux personnes visées un traitement humain et décent tout en assurant la sécurité du public. Ses piliers sont les suivants :

  • Partenariats
  • Solutions de rechange à la détention
  • Santé mentale
  • Transparence

Le CNDI s’accompagne de travaux visant à améliorer les centres de surveillance de l’immigration (CSI). Ensemble, le Cadre et les travaux d'amélioration aux CSI se traduiront par :

  • des conditions de détention sécuritaires et humaines;
  • le mieux-être des personnes détenues;
  • des programmes basés sur le risque et uniformes à l'échelle nationale;
  • un système durable et abordable.

L’ASFC a déjà réalisé d’importants progrès dans la mise en œuvre des principaux éléments du CNDI. Ceux-ci inclus :

  1. Amélioration des processus d'évaluation des risques pour veiller à ce que les détenus soient placés dans l'établissement le plus approprié et que des alternatives à la détention soient envisagées dans la mesure du possible
  2. Instauration d'une structure de gouvernance solide comprenant un examen obligatoire de toutes les décisions de détention menant au transfert d'une personne vers un établissement d'admission et un examen continu de gestion des cas de détention de plus de 60 jours sur une base mensuelle
  3. Introduction d'une directive nationale sur la détention et le logement des mineurs
  4. Élargissement des solutions de rechange à la détention au Canada
  5. Services de santé élargis ans le CSI du Grand Toronto
  6. Mise en œuvre d'un programme de surveillance de détentions par la Croix-Rouge canadienne
  7. Transparence accrue des politiques, protocoles et statistiques de détention

Le CNDI comprend un financement à hauteur de 138 millions de dollars sur cinq ans.

Statistiques

À l’appui du pilier de la transparence, l’ASFC publie sur son site Web des statistiques sur les détentions liées à l’immigration.

Infrastructure

L’ASFC s’efforce d’appliquer les plus hautes normes aux conditions de détention dont elle est responsable, en ayant comme principales considérations la santé mentale et le bien-être des détenus, ainsi que la sécurité des Canadiens.

L'ASFC aaméliore ses centres de surveillance de l’immigration (CSI) partout au Canada et a établi des normes nationales pour l’infrastructure des CSI. Ces normes prévoient des principes architecturaux qui visent à accroître le bien-être des personnes détenues. Notamment en minimisant l’aspect institutionnel des installations, en offrant des services de traduction et de soutien juridique, en aménageant des locaux pour les ONG sur place, en facilitant la circulation des détenus sans escorte dans les installations si possible, en offrant un meilleur accès aux familles et aux amis par des visites, en offrant des espaces récréatifs supplémentaires à l’intérieur et à l’extérieur et en aménageant des lieux pour les auditions relatives à l’immigration.

  • CSI de Laval – Le CSI de Laval devrait ouvrir ses portes en 2021. L’installation actuelle fermera ses portes.
  • CSI de la Colombie-Britannique
  • CSI de Toronto – L’actuel CSI de Toronto fait l’objet d’importantes rénovations qui permettront d’harmoniser l’infrastructure et la conception afin de respecter les normes nationales établies par l’ASFC pour tous les futurs CSI. Les rénovations devraient être terminées fin 2018. Les personnes détenues à risque élevé commenceront à être accueillies dans l’établissement selon un processus progressif à compter de juillet 2018, ce qui réduira le recours aux établissements correctionnels provinciaux.

Services médicaux et de santé mentale

En vertu du CNDI, l’ASFC s’engage à améliorer le bien-être des personnes détenues en assurant des conditions de détention sécuritaires et humaines et en améliorant l’accès aux services essentiels médicaux et de santé mentale. Les initiatives spécifiques incluent la réduction de la détention de personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale; l’élargissement de l’accessibilité et de l’utilisation des solutions de rechange à la détention; et l’amélioration de l’accès aux services médicaux et de santé mentale essentiels, y compris les soins psychiatriques et psychologiques. L’ASFC a mis en œuvre des politiques et de normes nationales pour favoriser la cohérence de la prestation des programmes dans l’ensemble du Canada et a offert une formation supplémentaire en santé mentale à tout le personnel des CSI. Des consultations en cours avec les partenaires externes continuent d’orienter ces efforts.

Solutions de rechange à la détention

Un des piliers du CNDI est l’établissement de solutions de rechange à la détention. Conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes sont détenues seulement lorsqu’il y a des motifs de le faire et que toutes les solutions de rechange à la détention ont été envisagées. Plusieurs facteurs doivent être pris en compte avant de placer une personne en détention, y compris l’accessibilité et le recours possible à des solutions de rechange; la mise en liberté assortie de conditions précises, comme un cautionnement ou une garantie et les obligations de se présenter aux autorités.

Le 22 juin 2018, l’ASFC a amorcé la mise en œuvre nationale d’un programme élargi de solutions de rechange à la détention qui vise à offrir un programme uniforme dans l’ensemble du pays, fondé sur le risque, aux personnes pour lesquelles la mise en liberté ou la surveillance dans la collectivité est jugée appropriée. Les agents ont accès à une gamme étendue d’outils et de programmes qui leur permettra d’optimiser la gestion des besoins individuels tout en assurant la sécurité publique et l’intégrité du programme. Outre la mise en liberté sous conditions (dépôts en espèces ou établissement d’une caution), le programme comprend :

  • un programme national de services de gestion des cas et de surveillance dans la collectivité (GCSC) qui harmonisera les services de soutien communautaire avec les besoins particuliers afin de réduire les facteurs de risque;
  • un national de communication par reconnaissance vocale, accessible dans tout le pays, qui permettra aux personnes de se conformer aux conditions de se présenter, imposées par l’ASFC ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), par l’utilisation de la biométrie vocale pour se déclarer à l’ASFC selon un intervalle prescrit;
  • un programme de surveillance électronique dans la région du Grand Toronto qui utilise le GPS et les radiofréquences pour surveiller les allées et venues d’une personne. Ce programme est un projet pilote de deux ans.

Pour en savoir plus sur les solutions de rechange à la détention.

Réduction des détentions à long terme et du nombre de mineurs et de personnes vulnérables en détention

À l’appui du pilier des solutions de rechange à la détention, l’ASFC s’engage à améliorer les conditions de détention et à réduire le plus possible le nombre de mineurs et de personnes vulnérables en détention, de même que les détentions à long terme.

Une personne vulnérable en détention est une personne à qui la détention pourrait causer d’importants préjudices. Les personnes suivantes sont considérées comme vulnérables : les femmes enceintes ou qui allaitent; les mineurs (âgés de moins de 18 ans); les personnes âgées; les personnes ayant une maladie grave ou un handicap; les personnes à mobilité réduite; les personnes ayant une maladie mentale connue ou présumée; les victimes de traite de personnes.

Grâce à la mise en œuvre de solutions de rechange à la détention, l’ASFC sera mieux outillée pour gérer les personnes vulnérables de façon uniforme à l’échelle nationale, tout en répondant à la nécessité d’assurer la sécurité publique.

D’autres travaux sur le soutien aux mineurs et aux personnes ayant des besoins en santé mentale ou médicaux sont en cours.

Mineurs

En , le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a émis une –instruction ministérielle à l’intention de l’ASFC concernant le traitement des mineurs dans le système canadien de détention liée à l’immigration. La directive complète l’objectif du ministre précédemment énoncé qui vise à éviter autant que possible l’hébergement ou la détention des enfants dans les établissements de détention.

Conformément à l’instruction du ministre, l’ASFC a émis une directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs à l’intention des agents de l’ASFC, laquelle stipule que ces derniers doivent envisager toutes les solutions de rechange possibles à la détention ou à l’hébergement de mineurs. Elle appuie les efforts de l’Agence pour cesser la détention ou l’hébergement de mineurs et préserver l’unité familiale.

La détention des enfants ou l’hébergement est une mesure de dernier recours seulement, et l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en considération. Les décisions quant à savoir si un mineur peut être hébergé avec un parent détenu sont largement fondées sur la demande du parent, ainsi que sur le degré de dépendance du mineur et ses besoins physiques, mentaux et émotionnels.

Consultations

À l’appui du pilier des partenariats, l’ASFC a mobilisé divers intervenants afin d’informer sur la conception, l’élaboration et la mise en œuvre des principales initiatives du CNDI. Des consultations régulières avec les principaux intervenants, les partenaires provinciaux et le public ont lieu pour recueillir de la rétroaction, des commentaires constructifs et des recommandations afin d’améliorer la conception des programmes et des installations et de mettre en œuvre de nouvelles normes et politiques nationales.

En 2016-2017,l’ASFC a mené de vastes consultations auprès de plus de 50  organismes, dont des universitaires, des membres d’organismes non gouvernementaux (ONG), des intervenants communautaires, des gouvernements provinciaux et des membres d’associations provinciales du barreau spécialisés en immigration. Ces consultations ont aidé l’Agence à parfaire la conception des programmes et des installations, et à élaborer de nouvelles normes et politiques nationales. Ces consultations ont fourni des données et des recommandations pertinentes à l’ASFC pour améliorer la conception des programmes et des installations, et mettre en œuvre de nouvelles normes et politiques nationales. Les points saillants des consultations et des commentaires des intervenants sont inclus dans le rapport. Consultez le rapport sommaire du Cadre et des discussions en table ronde avec les intervenants.

L'ASFC a ensuite invité les Canadiens à se prononcer sur le rapport des intervenants par le biais du site Web « Consultations auprès des Canadiens ». L’apport des Canadiens est essentiel pour établir un programme de détention qui reflète les valeurs démocratiques du Canada. Voici les faits saillants du rapport :

  • En grande majorité (88 %), les répondants sont d’accord que la détention liée à l’immigration est nécessaire pour veiller à l’intégrité du système d’immigration, à la sécurité publique et à la protection du Canada;
  • Les répondants sont majoritairement d’accord (63 %) que l’éventail des solutions de rechange à la détention devrait être élargi par rapport à la situation actuelle;
  • Un pourcentage de 74 % des répondants était d’accord que les mineurs soient détenus dans un CSI ou un établissement de détention pour jeunes dans des circonstances exceptionnelles.

Consultez le Rapport sommaire des consultations auprès de Canadiens.

L'ASFC poursuit ses consultations auprès des principaux intervenants sur d’autres initiatives clés du CNDI.

Surveillance

À l’appui du pilier de la transparence, l’ASFC donne accès à ses CSI et aux établissements provinciaux, dans la mesure du possible, aux organismes non gouvernementaux. Ces organismes offrent des services de soutien aux personnes détenues et défendent leurs intérêts.

En vertu d’un contrat avec l’ASFC, la Croix-Rouge canadienne surveille les conditions de détention et le traitement des personnes détenues dans les CSI de l’ASFC et des établissements correctionnels provinciaux au Canada. Les services de surveillance de la Croix-Rouge canadienne prévoient l’examen des conditions de détention afin de s’assurer que l’Agence respecte les lois nationales et les obligations internationales. Des recommandations visant d’autres améliorations lui sont présentées dans un rapport annuel qui sera rendu public à compter de 2018. Les résultats découlant des recommandations de la Croix-Rouge canadienne permettront d’améliorer le bien-être des personnes détenues aux fins de l’immigration.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés joue un rôle essentiel de surveillance et de consultation en ce qui concerne les procédures nationales d’octroi de l’asile et des pratiques liées à la détention. Cet organisme assure aussi une surveillance indépendante des conditions de détention et du traitement des personnes ayant besoin de protection et des demandeurs d’asile détenus par l’ASFC.

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