E669 – Déclaration de traitement mineur sur le territoire d'une partie non signataire (ALECI)
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Veuillez dactylographier ou d'écrire en lettres moulées (joindre des pages supplémentaires au besoin)
- 1. Les marchandises décrites dans le champ 2 ci-dessous (à l'exception des textiles et ouvrages en ces matières en vertu des Chapitres 50 à 63) sont arrivées :
- Nom de la société
- Adresse de la société
- Numéro de facture
- Date de la facture (JJ-MM-AA)
- 2. Description des marchandises (voir au verso) importées sur le territoire d'une partie non signataire tel que défini dans le Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI).
- NON, passer aux champs nos 3, 5 et 6
- OUI, passer aux champs nos 4, 5 et 6
- 3. Je déclare que les marchandises énumérées dans le champ 2 ci-dessus n'ont pas subi de traitement autre que l'entreposage ou l'expédition après avoir été dédouanées par l'administration douanière sur le territoire d'une partie non signataire tel que défini dans le Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI).
- 4. Le traitement mineur ou tout autre traitement effectué sur les marchandises énumérées dans le champ 2 (et n'ayant pas augmenté la valeur transactionnelle des marchandises au-delà de dix pour cent) est le suivant. Décrire en détail le traitement effectué :
- 5. Description des marchandises (voir verso) exportées d'un territoire d'une partie non signataire tel que défini dans le Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI).
- 6. J'ATTESTE que :
- Les renseignements fournis dans le présent document sont véridiques et exactes
- La présente déclaration comprend (nombre) page(s) y compris les pièces jointes.
- Signature autorisée
- Nom de la société
- Nom
- Titre
- Date (JJ-MM-AA)
- Téléphone
- Télécopieur
Instructions et définitions
Instructions générales
Pour avoir droit au traitement tarifaire préférentiel prévu par l'ALÉCI, les importateurs Canadiens doivent faire remplir le présent formulaire par les exportateurs sur le territoire d'une partie non signataire tel que défini dans le Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI) selon certaines circonstances sous- mentionnées. Veuillez prendre note que le nom et l'adresse de la société du champ no. 1 est le nom et l'adresse de l'exportateur Israélien en Israël. Des renseignements supplémentaires pourraient également être requis, en plus du formulaire.
Veuillez remplir le formulaire dans les cas suivants :
- les marchandises admissibles sont entrées sur le territoire d'une partie non signataire direct d’Israël (voir définition ci-dessous) (voir la case 3);
- le traitement mineur est effectué sur des marchandises admissibles sur le territoire d'une partie non signataire (voir la case 4).
- tout traitement qui est effectué sur le territoire d'une partie non signataire sur des marchandises admissibles n'a pas augmenté la valeur transactionnelle de celles-ci au- delà de dix pour cent (voir la case 4)
NE PAS remplir le présent formulaire si :
- les marchandises sont des textiles et ouvrages en ces matières en vertu des Chapitre 50 à 63.
- les marchandises expédiées vers le Canada passent par le territoire d'une partie non signataire mais restent sous le contrôle douanier dans ce territoire d’une partie non-signataire.
- un traitement autre qu'un traitement mineur est effectué sur le territoire d'une partie non signataire.
- les marchandises ont fait l'objet d'un traitement qui a augmenté leur valeur transactionnelle au-delà de dix pour cent.
Définitions
- Description des marchandises :
- comprend des renseignements comme le numéro de classement du SH jusqu'à six ou huit chiffres, la quantité, la valeur, le poids, les marques et les numéros.
- Modification :
- désigne une transformation, autre qu'une réparation, qui ne comporte aucune opération ni aucun processus ayant pour effet de détruire les caractéristiques essentielles d'un produit ou de créer un produit nouveau ou commercialement distinct.
- Traitement mineur
- s'entend, à l'égard d'un produit :
- d'une simple dilution dans l'eau ou dans toute autre substance qui ne modifie pas sensiblement les caractéristiques du produit;
- du nettoyage, y compris l'enlèvement de la rouille, la graisse, la peinture ou tout autre revêtement;
- de l'application de tout revêtement préservatif ou décoratif, y compris un lubrifiant, une capsule protectrice, une peinture protectrice ou décorative ou un revêtement métallique;
- du rognage, limage ou découpage de petites quantités de matière excédentaire;
- de l'emballage, le réemballage, l'étiquetage ou le réétiquetage du produit pour le transport, le stockage ou la vente;
- des réparations ou modifications, du lavage, du lessivage ou de la stérilisation.
- d'une partie non signataire
- means:
- des États membres de l'Association européenne de libre-échange;
- des États membres de l'Union européenne;
- du Royaume hachémite de Jordanie;
- du Mexique; ou
- des États-Unis d'Amérique.
- réparation
- signifie le réglage d'une machine, d'un instrument, d'un dispositif électrique ou d'un autre article, y compris le remplacement ou le remontage des pièces visant à rétablir l'état de fonctionnement initial.
- États-Unis
- désigne :
- le territoire douanier des États-Unis, lequel comprend les 50 états, le District de Columbia et Porto Rico,
- les zones franches situées sur le territoire des États-Unis et à Porto Rico, et
- les régions s'étendant au-delà des eaux territoriales des États-Unis et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure des États-Unis, sont des régions à l'égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles.
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