Questionnaire pour les personnes ayant résidé ou voyagé à l'extérieur du Canada

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Protéger A une fois rempli

Les renseignements demandés sur ce formulaire sont exigés dans le but de fournir une évaluation de sécurité. Ils sont recueillis en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Politique sur la sécurité du gouvernement du Canada (PSG) et sont protégés par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les institutions qui sont assujetties aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La collecte de ces renseignements est obligatoire. Le refus de fournir les renseignements demandés entraînera la tenue d'un examen visant à déterminer si la personne est admissible à occuper un poste ou à exécuter le contrat qui est visé par la présente demande d'enquête de sécurité. Selon le niveau de sécurité exigé, les renseignements recueillis par les institutions gouvernementales peuvent aussi être divulgués à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), qui mèneront les vérifications ou les enquêtes nécessaires aux termes de la PSG, et à des entités à l'extérieur du gouvernement fédéral (comme des bureaux de crédit). Ces renseignements serviront à appuyer des décisions concernant des particuliers travaillant ou cherchant à obtenir un emploi au moyen d'une nomination, d'une affectation ou d'un contrat, d'une mutation ou d'une promotion. Ils pourront aussi servir dans le contexte de la mise à jour de la cote de fiabilité, de sécurité ou d'accès, ou de l'examen des causes justifiant leur attribution, ce qui pourrait donner lieu à une nouvelle évaluation du type de filtrage de sécurité applicable. Les renseignements recueillis par l'institution gouvernementale et les renseignements recueillis au moyen des vérifications et des enquêtes peuvent servir à étayer les décisions qui pourront entraîner des mesures disciplinaires ou le congédiement ou l'annulation des contrats. Les renseignements personnels recueillis sont conservés dans les fichiers ordinaires des employés POU 917 (Contrôle de sécurité du personnel) dans tous les organismes gouvernementaux, sauf au ministère de la Défense nationale et à la Gendarmerie royale du Canada, qui utilisent respectivement les fichiers MDN/P-PE-834 (Dossier d'enquête sur la sécurité et vérification relative à la fiabilité) et GRC/P-PU-065 (Dossiers de l'habilitation sécuritaire et relative à la fiabilité), au SCRS, qui utilise le fichier SISP/P-PE 815 (Cotes de sécurité) et à TPSGC, qui utilise le fichier TPSGC/P-PU-015 (Autorisations de sécurité et dossiers de fiabilité pour le personnel de l'industrie privée) pour le personnel de l'industrie canadienne. Les renseignements personnels liés aux évaluations de sécurité sont également conservés dans le fichier de renseignements personnels du SCRS SISP/P-PU-005 (Évaluations de sécurité/Avis).

Instructions relatives au questionnaire pour les personnes ayant résidé ou voyagé à l'extérieur du Canada

Pour la cote de fiabilité ou la cote d'accès aux sites , conformément à la Politique de sécurité du gouvernement du Canada (PSG) et à la Norme sur le filtrage de sécurité, une vérification des lieux de résidence au Canada au cours des cinq (5) dernières années est requise pour l'évaluation de l'enquête de sécurité. Si vous avez résidé ou voyagé à l'étranger pendant six (6) mois consécutifs ou plus au cours des cinq (5) dernières années, veuillez remplir le présent formulaire.

Il est à noter que la Section des enquêtes de sécurité sur le personnel peut aussi demander que ce questionnaire soit rempli lorsqu'un postulant a été à l'extérieur du pays pendant moins de six mois consécutifs.

Pour une cote de sécurité de niveau secret, très secret ou l'autorisation d'accès aux sites conformément à la Politique de sécurité du gouvernement du Canada (PSG) et à la Norme sur le filtrage de sécurité, une vérification des lieux de résidence au Canada au cours des dix (10) dernières années est requise pour l'évaluation de l'enquête de sécurité. Si vous avez résidé ou voyagé à l'étranger pendant six (6) mois consécutifs ou plus au cours des dix (10) dernières années, veuillez remplir le présent formulaire.

Il est à noter que la Section des enquêtes de sécurité sur le personnel peut aussi demander que ce questionnaire soit rempli lorsqu'un postulant a été à l'extérieur du pays pendant moins de six mois consécutifs.

Le présent questionnaire s'applique aussi aux personnes qui sont nées à l'extérieur du Canada et qui détiennent une double citoyenneté (par exemple, si vous êtes né(e) de parents canadiens à l'étranger) et qui n'ont pas résidé au Canada au cours des cinq dernières années (pour la cote de fiabilité) ou des dix dernières années (pour la cote de sécurité de niveau confidentiel, secret ou très secret).

Si l'espace alloué dans l'une des parties de ce questionnaire est insuffisant, veuillez utiliser des feuilles séparées en utilisant le même format. Inscrivez votre nom et date de naissance au haut de chaque feuille supplémentaire que vous utilisez.

Je, soussigné(e), consens à la divulgation des renseignements susmentionnés, y compris ma photographie, aux fins de  vérification et/ou d'utilisation ultérieure dans le cadre d'une enquête  de sécurité. En consentant à ce qui précède, je reconnais que les renseignements susmentionnés pourront être vérifiés ou utilisés dans le cadre d'une enquête pour mettre à jour la cote de fiabilité, autorisation de sécurité ou d'accès aux sites ou de tout autre examen pour les raisons prévues dans la Politique sur la  sécurité du gouvernement. Ce formulaire de consentement deviendra périmé lorsque je ne nécessiterai plus de cote de fiabilité, autorisation de sécurité ou d'accès ou lorsque mon emploi ou mon contrat prendra fin, ou lorsque j'annulerai mon consentement par l'envoi d'un avis écrit à l'agent de sécurité autorisé.

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