Remise visant les importations par messager
Mémorandum D8-2-16

Note à l’intention du lecteur

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) procède actuellement à l'examen de ce mémorandum D. Il sera mis à jour dans le cadre de l'initiative de l'ASFC sur la Gestion des cotisations des recettes (GCRA) et mis à la disposition des intervenants dès que possible. Renseignez-vous sur la GCRA.

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 7 septembre 2016

Révisé, le 12 août 2020

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En résumé

1. Le présent mémorandum a été révisé afin de mettre à jour les exceptions prévues par le Décret de remise visant les importations par messager (DRIM) et de tenir compte des changements découlant de l’Accord Canada–États Unis–Mexique.

2. Les processus associés à la saisie des données relatives au DRIM sur la liste de fret et de mainlevée ont été modifiés et sont liés au Programme des messageries d’expéditions de faible valeur (EFV), décrit dans le Mémorandum D17-4-0, Programme des messageries d’expéditions de faible valeur.

Le présent mémorandum énonce les conditions selon lesquelles une remise peut être accordée sur certaines marchandises importées au Canada par service de messagerie.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Comme défini dans le Décret de remise visant les importations par messager (DRIM), on entend par « messager » un transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international d’expéditions de marchandises, à l’exclusion des marchandises importées par la poste. Dans le DRIM, « messager » s’entend de tous les transporteurs commerciaux publics, indépendamment du mode de transport, y compris les agents d’expédition.

2. Sauf quelques exceptions, présentées aux paragraphes 5 et 6 ci-dessous, le DRIM s’applique aux marchandises transportées au Canada par un messager qui respecte les exigences énoncées aux paragraphes 3 et 4 ci-dessous.

3. Les marchandises importées au Canada par messager, autres que les marchandises importées des États Unis ou du Mexique, dont la valeur en douane est de 20 $ CA ou moins par expédition, sont exonérées de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) au titre de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise et bénéficient d’une remise de tous les droits de douane, de la taxe d’accise et de la taxe de vente provinciale (TVP).

4. Pour ce qui est des marchandises en provenance du Mexique ou des États-Unis qui sont importées au Canada par messager :

Exceptions

5. À l’exception des publications et des livres classés dans le nombre tarifaire 9812.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, le DRIM ne s’applique pas à certains types de marchandises. Les exceptions, indiquées aux articles 2 et 3 du DRIM, sont les suivantes :

6. En outre, le DRIM ne s’applique pas :

7. Les expéditions admissibles au DRIM comportant des marchandises qui sont contrôlées, prohibées ou réglementées par un autre ministère peuvent bénéficier du DRIM, et leurs droits de douane et taxes peuvent être remis. Cependant, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) exige qu’une déclaration provisoire de mainlevée contre documentation minimale ou une déclaration en détail définitive (incluant les permis, licences ou certificats pertinents pour chaque expédition, au besoin) soit présentée pour permettre la mainlevée des expéditions individuelles. Le numéro du décret en conseil du DRIM, 85-2955, doit être indiqué sur le formulaire B3-3 – Douanes Canada – Formule de codage pour les marchandises admissibles à une remise des droits et des taxes (dont la valeur est de 20 $ CA ou moins, ou de 40 $ CA ou moins, selon le pays d’où sont expédiées les marchandises). Le numéro du décret en conseil ne doit pas être indiqué sur les documents relatifs à la catégorie de marchandises admissibles dont la valeur se situe entre 40,01 $ CA et 150 $ CA; il faut plutôt indiquer le numéro de code tarifaire 0017.

Autres considérations

8. Pour que les expéditions par messager puissent bénéficier du DRIM ou puissent se voir exonérer de la TPS/TVH au titre de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise, l’ensemble de l’expédition doit faire l’objet d’une seule transaction. Il n’est pas acceptable que les expéditions soient réparties en plusieurs paquets afin que chacun ait une valeur en douane inférieure aux seuils établis dans le DRIM.

9. Dans les cas où la valeur en douane de l’expédition dépasse les seuils établis dans le DRIM, des droits de douane s’appliquent à la valeur totale de l’expédition, conformément au Tarif des douanes.

Processus de mainlevée et de déclaration relatifs à la liste de fret et de mainlevée pour les expéditions visées par le DRIM dans le cadre du Programme des messageries d’EFV

10. Les marchandises admissibles au DRIM peuvent également être déclarées et faire l’objet d’une mainlevée dans le cadre du Programme des messageries d’EFV par les participants admissibles, qui peuvent inscrire les marchandises sur une liste de fret et de mainlevée consolidée.

11. Le messager doit être un participant approuvé au Programme des messageries d’EFV. Voir le Mémorandum D17-4-0, Programme des messageries d’expéditions de faible valeur pour connaître les exigences.

12. Avant l’arrivée des expéditions, le participant au Programme des messageries d’EFV doit présenter à l’ASFC la liste de fret et de mainlevée. Toutes les expéditions pour lesquelles la mainlevée en vertu du DRIM est demandée doivent être inscrites sur la liste. Afin de réclamer une remise en vertu du DRIM ou de demander à ce que les marchandises soient exonérées de la TPS/TVH au titre de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise, les catégories du DRIM doivent être séparées de la façon suivante sur la liste de fret et de mainlevée :

13. Les expéditions retirées de la liste de fret et de mainlevée doivent faire l’objet d’un manifeste particulier et sont assujetties aux exigences de mainlevée du processus douanier habituel énoncées dans le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales.

14. Une fois que la mainlevée des marchandises est accordée, il incombe au participant au Programme des messageries d’EFV de fournir à l’importateur tous les renseignements concernant la mainlevée et les documents à l’appui pour chaque expédition dans les deux (2) jours ouvrables.

15. Conformément au Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, et sous réserve des exigences relatives à la déclaration en détail d’autres ministères décrites au paragraphe 7, les marchandises admissibles au DRIM peuvent faire l’objet d’une mainlevée sans avoir à être déclarées en détail, conformément à l’article 32 de la Loi sur les douanes. Les marchandises importées par messager d’un pays autre que les États-Unis ou le Mexique dont la valeur en douane dépasse 20 $ CA, ou les marchandises importées des États-Unis ou du Mexique dont la valeur en douane dépasse 40 $ CA, devront toujours être déclarées en détail, conformément aux procédures actuelles du Programme des messageries d’EFV.

16. Des étapes supplémentaires doivent être suivies en plus de celles énoncées dans le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes pour le traitement des expéditions visées par le DRIM (taxables) à l’aide de documents de déclaration en détail consolidés. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l’annexe J, Instructions de codage des documents de déclaration en détail consolidés B3 (type « F » du formulaire B3) du Mémorandum D17-1-10.

17. Conformément au mémorandum, la déclaration en détail consolidée peut être séparée selon les expéditions effectuées en vertu d’une autorisation spéciale. Les marchandises importées par messager des États-Unis ou du Mexique dont la valeur en douane se situe entre 40,01 $ CA et 150 $ CA et qui sont admissibles au DRIM (exemptes de droits de douane, mais auxquelles des taxes s’appliquent) doivent être déclarées en détail, et les taxes applicables doivent être payées. Les renseignements supplémentaires suivants sont considérés comme étant essentiels pour ces marchandises :

Remarque : Le champ 26, concernant le décret en conseil, doit être laissé vide pour les marchandises de catégorie C : expéditions visées par le DRIM dans le cadre du Programme des messageries d’EFV dont la valeur en douane se situe entre 40,01 $ CA et 150 $ CA (importées des États-Unis ou du Mexique).

18. Puisque la liste de fret et de mainlevée est considérée à la fois comme un document de mainlevée et de déclaration, les participants au Programme des messageries d’EFV doivent la conserver dans leurs dossiers pendant six ans.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements, au Canada, veuillez communiquer avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, veuillez composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain s’appliquent. Des agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service ATS est également disponible au Canada au 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes du secteur commercial
Dossier de l'administration centrale
7962
Références légales&
Loi sur les douanes
Loi sur la taxe d'accise
Loi sur la gestion des finances publiques
Tarif des douanes
Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
Décret de remise visant les importations par messager
Order in Council P.C. 1985-2955, modifié
Order in Council P.C. 1986-1401
Order in Council P.C. 1992-1431
Autres références
Série D3, D17-4-0, D17-1-4
Formulaire B3-3
Ceci annule le mémorandum D
D8-2-16, daté du 7 septembre 2016
Date de modification :