ARCHIVÉ - Agence des services frontaliers du Canada – Rapport financier trimestriel
Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2015

Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été produit conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A, le Plan d'action économique du Canada 2014 (Budget 2014) et le Plan d'action économique du Canada 2015 (Budget 2015).

La Partie II du Budget principal des dépenses fournie une description sommaire des  activités de programmes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Une présentation détaillée est disponible dans la Partie III – Rapport sur les plans et les priorités.

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordé par le Parlement à l'ASFC et celles que l’Agence a utilisées, conformément au budget principal pour 2014-2015 et 2015-2016 et aux budgets supplémentaires des dépenses A.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu’il ne puisse dépenser les fonds.  Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L’ASFC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.  

Le rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucun examen ni d'aucune vérification externe.

1.2 Structure financière de l'ASFC

L’ASFC est dotée d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, qui inclue le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et le crédit 5 – Dépense en capital, tandis que les autorités législatives comprennent principalement les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

L’Agence dispose également d’une autorisation du Parlement afin de dépenser certaines de ses recettes qu’elle reçoit au cours de l’année pour ses opérations qu’elle utilise sous forme de réduction des dépenses qu’elle engage dans l’année fiscal courante. En conséquence de cette autorisation de dépenser, certains des programmes de l’Agence sont financés par les frais d’utilisation  (p. ex. Nexus).

Présentement, l’ASFC fonctionne également selon le principe d’un crédit de deux ans par lequel les crédits non utilisés à la fin de l'année financière sont disponibles pour être utilisé l'année suivante. Toute portion de l’autorisation des dépenses qui n’a pas été utilisée à la fin des deux ans est échue. Par contre, Budget 2015 a annoncé que l’ASFC effectuera la transition aux crédits parlementaires standards sur une année en 2016-2017 afin de créer un cadre unifié d’affectation des crédits parlementaires aux ministères et aux organismes fédéraux.

2. Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour

Cette section met en lumière les principaux facteurs qui expliquent l’augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2015.

Graphique 1 - Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 juin 2014 et au 30 juin 2015 (en milliers de dollars)

  2014–2015 2015–2016
Autorisations budgétaires 1 736 391 1 791 341
Dépenses du trimestre se terminant le 30 juin 449 211 374 305

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période ayant pris fin le 30 juin 2015, les autorisations fournies à l’ASFC incluaient le Budget principale des dépenses et le Budget Supplémentaire des dépenses A. Pour la même période l’an dernier, seulement le Budget principal des dépenses ont été inclus, l’Agence n’a requis aucun nouveau financement par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses A.

L’État des autorisations (Tableau 1) présente une augmentation nette de 54,9 millions de dollars ou 3,2% des autorisations totales disponibles de 1 791,3 millions de dollars au 30 juin 2015, comparativement à 1 736,4 millions de dollars au même trimestre l’an dernier.

Cette augmentation nette des autorisations totales disponibles découle de l’augmentation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (15,2 millions de dollars), de l'augmentation du crédit 5 – Capital (33,7 millions de dollars) et de l’augmentation des autorisations législatives budgétaires (6,0 millions de dollars), tel qu'énoncé ci-dessous :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Le crédit 1 Dépenses de fonctionnement de l'agence a augmenté de 15,2 millions de dollars ou 1,1 %, ce qui est principalement attribuable à l'effet net des éléments importants suivants :

Augmentations totalisant 59,4 millions de dollars essentiellement dues à :

  • 30,9 millions de dollars pour la négociation des nouvelles conventions collectives; et
  • 22,6 millions de dollars pour l’armement des agents de services frontaliers en raison du report de fonds de 2014-2015 à 2015-2016;

Diminutions totalisant 44,2 millions de dollars essentiellement dues à :

  • 23,1 millions de dollars de réduction des besoins de financement en 2015-2016 reliée au Manifeste électronique; et
  • 20,3 millions de dollars attribuables à la temporisation du financement des opérations de première ligne.

Crédit 5 – Capital

Le crédit 5 Dépenses en capital de l'Agence a augmenté de 33,7 millions de dollars ou 20,8 %, qui est principalement attribuable à l'effet net des éléments importants suivants :

Augmentations totales de 74,8 millions de dollars essentiellement dues à :

  • 29,5 millions de dollars pour le plan d’investissement d’infrastructures frontalières dans le cadre du plan Par-delà la frontière;
  • 16,3 millions de dollars pour tirer parti des services d'un intégrateur de systèmes pour finaliser la capacité du projet de Grand livre des comptes clients (GLCC); et à assurer l’état de préparation des systèmes pour l’impartition des composants de technologie de l'information de de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA);
  • 15,4 millions de dollars provenant de Transports Canada pour le renouvellement des installations frontalières et des infrastructures connexes par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (A); et
  • 11,4 millions de dollars de financement nécessaire pour l’initiative sur les entrées/sorties dans le cadre du plan Par-delà la frontière.

Diminutions totalisant 41,1 millions de dollars essentiellement dues à :

  • 18,9 millions de dollars de réduction de financement pour le remplacement du système de soutien des opérations des bureaux locaux avec le Système mondial de gestion des cas;
  • 14,1 millions de dollars de réduction des besoins de financement pour  2015-2016 reliée à l'initiative de Stratégie intégrée de sécurité du fret dans le cadre du plan d’action Par-delà la frontière; et
  • 8,1 millions de dollars reliée au Manifeste électronique.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives de l'agence reliées au régime d'avantages sociaux des employés ont augmentées de 6,0 millions de dollars ou 3,4% par rapport à l'année précédente.

2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l'exercice précédent

Comme l’indique l’énoncé d’autorisation (Tableau 1), les dépenses de l’agence pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2015 s’élevaient à 374,3 millions de dollars, comparativement à 449,2 millions de dollars l’an dernier.  La diminution de 74.9 millions de dollars est surtout attribuable aux facteurs suivants :

  • Le crédit 1 Dépenses de fonctionnement cumulatif à ce jour utilisé en fin de trimestre a diminué de 79,1 millions de dollars ou 20,0%. Dépenses totales de 316,2 millions de dollars, comparativement à 395,3 millions de dollars l'an dernier. 38 millions de dollars est attribuable au paiement de transition unique dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérage entrepris par le Gouvernement de Canada. La balance du montant est principalement due aux remboursements de 54,5 millions de dollars effectuées en 2014-2015 reliés à la liquidation des indemnités de départ uniques suite à la signature de la nouvelle convention collective pour les agents des services frontaliers (classification FB) et contrebalancé par d’autre dépenses en salaire.
  • Le crédit 5 Dépenses en capital cumulatif à ce jour utilisé en fin de trimestre a augmenté de 2,7 millions de dollars ou 27,8 %. Dépenses totales de 12,4 millions de dollars, comparativement à 9,7 millions de dollars l'an dernier. L'augmentation est principalement attribuable au  renouvellement, à l’expansion et de la modernisation des installations des points d’entrée.

Les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2) durant le premier trimestre témoignent une diminution dans les dépenses budgétaires brutes de 73,8 millions de dollars ou 16,3%, 377,6 millions de dollars en 2015-2016, comparativement à 451,4 millions de dollars en 2014-2015. Les dépenses au cours de trimestre représentent 20,9%  des dépenses prévues par rapport à 25,9% en 2014-2015. Les écarts les plus importants, observés par article courant entre le premier trimestre de l’exercice précèdent et le présent exercice, s’établissent comme suit:

  • Une diminution nette de 38,5 millions de dollars en dépenses salariales due aux remboursements de 54,5 millions de dollars effectuées en 2014-2015 reliés à la liquidation des indemnités de départ uniques suite à la signature de la nouvelle convention collective pour les agents des services frontaliers (classification FB) contrebalancé par d’autre dépenses en salaire ; et
  • Une diminution de 38,0 millions de dollars pour les autres subventions et paiements liée au paiement de transition unique dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérage entrepris par le Gouvernement de Canada.

Les recettes prévues de la vente de services reflètent les autorisations de dépenser les recettes de l'Agence. Les autorisations de dépenser les recettes ont augmenté de 2,0 million de dollars ou 12,2% en 2015-2016 principalement en raison de l'augmentation des volumes prévus liés aux programmes tels que le Nexus (18,4 million de dollars en 2015-2016 comparativement à 16,4 million en 2014-2015). Les revenues de la vente de services perçus durant le trimestre ont augmenté de 1,0 million de dollars ou 45,5% (3,2 millions de dollars par rapport à 2,2 millions de dollars en 2014-2015) due à l'échéancier dans la collection de paiements et l'augmentation de volume des abonnés du programme Nexus.

3. Risques et incertitudes

La complexité du contexte opérationnel de l'ASFC peut être considérée dans le large éventail des facteurs externes. Les développements dans les relations géopolitiques, l’économie mondiale, les questions environnementales et la santé des humains et des animaux sont reflétés dans les tendances du commerce, de l’immigration, du tourisme et des réfugiés au Canada, ce qui a une incidence sur les volumes et présente des défis en matière de sécurité et de facilitation. Le passage à la mondialisation et la croissance de l'économie virtuelle ont profité tant aux entreprises légitimes qu'aux entreprises criminelles, et rendent encore plus complexe la gestion de la chaîne d'approvisionnement et des frontières physiques du Canada.

Compte tenu de ces facteurs, l'ASFC s'est lancée dans diverses initiatives, y compris les initiatives découlant du Plan d'action par-delà la frontière. Cela permettra à l'organisation d'être plus efficace et efficiente dans ses pratiques d'affaires en réagissant le plus rapidement possible aux menaces et en facilitant les échanges commerciaux.

Afin d'améliorer sa capacité de réaliser avec succès ses initiatives, l'Agence examine régulièrement son portrait de la gestion du risque d'entreprise, dont les résultats sont publiés dans le Profil de risque de l'entreprise (PRE) de l'ASFC. Le PRE identifie et classe les principaux risques pour le résultat stratégique de l’Agence.

Les trois des plus importants risques externes auxquels l'Agence est exposée, tels que déterminés par la haute direction et qu'on peut trouver dans le Profil de risque de l'entreprise de l'ASFC sont les suivants :

  • Aliments, végétaux, animaux (AVA) - La rapidité et la facilité avec laquelle les voyageurs et les marchandises se déplacent dans le monde ont fortement accru la vulnérabilité du Canada face aux menaces liées aux AVA. L'introduction de biens AVA dangereux au Canada pourrait avoir une incidence importante sur l'économie et l'écologie ;
  • Contrebande - Au cours des deux dernières décennies, le crime organisé, comme le trafic de stupéfiants, le trafic de devises et la circulation illégale d'armes à feu, de tabac et de véhicules, est devenu de plus en plus sophistiqué, et l'exécution de la loi est complexe à cet égard parce qu'elle ne concerne pas uniquement les administrations nationales. La collaboration continue avec les partenaires de l'application de la loi, le recours aux systèmes automatisés de ciblage et les travaux accomplis par différentes équipes d'exécution de la loi sont des exemples de façons dont l'Agence peut contrôler son exposition aux risques liés à la contrebande ; et
  • Activités terroristes - Le terrorisme est reconnu comme étant une menace à la sécurité nationale, puisque le Canada fait partie des cibles de certains groupes extrémistes. Il est nécessaire que l'Agence continue de maintenir la vigilance et de réduire le risque, puisque les gestes terroristes au Canada, ou en lien avec le Canada, pourraient avoir des conséquences importantes.

Enfin, Budget 2015 a réitéré l'engagement du gouvernement à des priorités liées à la frontière en affectant des fonds pour plusieurs initiatives clés de l'ASFC. Bien que certaines de ces initiatives soient en cours pour l'exercice 2015-16, l'Agence gère leur livraison en l'absence des subsides parlementaires en raison de la période électorale. La reprise des travaux parlementaires est prévue à la fin 2015 ou début 2016.

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

4.1 Cadres supérieurs clés

Il y a eu des changements au sein du personnel de niveau supérieur, plus particulièrement la nomination d’une nouvelle présidente, Linda Lizotte-MacPherson. Elle remplace Monsieur Luc Portelance qui a pris sa retraite de la fonction publique.  De plus, Christine Walker a été nommée vice-présidente de la direction générale du contrôle et dirigeant principal des finances.

4.2 Opérations

L’Agence continue de poursuivre son plan de Modernisation frontalière, y compris la mise en œuvre des projets liées au Plan d’action Par-delà la frontière et son engagement avec les employés et les parties prenantes sur l’application des principes directeurs de l’Objectif 2020. En plus de ceux-ci, le gouvernement continue de démontrer son engagement envers les priorités liées aux frontières dans le Budget 2015, y compris le remplacement d’un maximum de 77 ports d’entrée au Canada.

Le Budget 2015 propose également «d’élargir le recours au contrôle biométrique afin de vérifier l’identité de tous les voyageurs tenus d’avoir un visa qui cherchent à entrer au Canada.» Cet investissement verra l’introduction d’une nouvelle technologie de borne dans les principaux aéroports du Canada qui permettra d’améliorer la gestion des frontières et de la sécurité en matière d’immigration. Des ressources supplémentaires ont également été proposées pour augmenter la capacité de l’ASFC de travailler avec ses partenaires de la sécurité et de l’application de la loi afin d’identifier et d’intercepter les voyageurs à risque élevé. 

4.3 Nouveaux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant aux programmes. L'Agence continue de jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre du Plan d'action par-delà la frontière, comme annoncé par le Premier ministre et le Président américain en décembre 2011. Le Plan d'action fournit une feuille de route pratique pour accélérer le commerce légitime et voyage.

L’ASFC continuera la revue de ses systèmes et de ses processus afin d’assurer une bonne transition aux crédits parlementaires standards. Selon l’annonce du Budget 2015, l'ASFC effectuera la transition aux crédits parlementaires standards sur une année en 2016-2017 afin de créer un cadre unifié d’affectation des crédits parlementaires aux ministères et aux organismes fédéraux.

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par
Linda Lizotte-MacPherson
Président
 
Ottawa, Canada
Date : le 19 août 2015

Original signé par
Christine Walker
Dirigeant principal des finances
 
Ottawa, Canada
Date : le 14 août 2015

6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)

  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – dépenses de fonctionnement 1 413 103 316 152 316 152
Crédit 5 – dépenses en capital 195 629 12 401 12 401
Autorités législatives - régimes d'avantages sociaux 182 609 45 652 45 652
Autorités législatives - remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 5 5
Autorités législatives - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 0 95 95
Autorisations budgétaires totales 1 791 341 374 305 374 305
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 1 791 341 374 305 374 305

Note : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)

  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – dépenses de fonctionnement 1 397 915 395 261 395 261
Crédit 5 – dépenses en capital 161 906 9 725 9 725
Autorités législatives - régimes d'avantages sociaux 176 570 44 142 44 142
Autorités législatives - remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 41 41
Autorités législatives - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 0 42 42
Autorisations budgétaires totales 1 736 391 449 211 449 211
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 1 736 391 449 211 449 211

Note : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)

  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
1 269 562 319 014 319 014
Transport et communications
54 294 6 991 6 991
Information
1 630 107 107
Services professionnels et spéciaux
245 437 40 423 40 423
Location
10 023 610 610
Réparation et entretien
22 719 1 927 1 927
Services publics, fournitures et approvisionnements
19 172 2 551 2 551
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
106 651 2 906 2 906
Acquisition de matériel et d'outillage
69 553 1 734 1 734
Paiements de transfert
- - -
Autres subventions et paiements
10 730 1 289 1 289
Dépenses budgétaires brutes 1 809 771 377 552 377 552
Moins les revenus affectés aux dépenses
Ventes de services
18 430 3 252 3 252
Autres revenus
0 -5 -5
Total des revenus affectés aux dépenses 18 430 3 247 3 247
Dépenses budgétaires nettes totales 1 791 341 374 305 374 305

Note: Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

Fiscal year 2014-2015
(en milliers de dollars)

  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel
1 246 693 357 484 357 484
Transport et communications
53 488 7 255 7 255
Information
1 407 339 339
Services professionnels et spéciaux
223 079 38 595 38 595
Location
24 526 1 730 1 730
Réparation et entretien
23 119 3 161 3 161
Services publics, fournitures et approvisionnements
19 657 2 252 2 252
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
41 427 1 570 1 570
Acquisition de matériel et d'outillage
104 024 368 368
Paiements de transfert
0 0 0
Autres subventions et paiements
15 401 38 636 38 636
Dépenses budgétaires brutes 1 752 821 451 390 451 390
Moins les revenus affectés aux dépenses
Ventes de services
16 430 2 220 2 220
Autres revenus
-41 -41
Total des revenus affectés aux dépenses 16 430 2 179 2 179
Dépenses budgétaires nettes totales 1 736 391 449 211 449 211

Note: Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

Date de modification :