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Le présent rapport trimestriel a été produit par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A, de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada 2012 (Budget 2012).
La Partie II du Budget principal des dépenses décrit brièvement les activités de programmes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
La gestion a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant les principes de la comptabilité des dépenses. L'état des autorisations ci-joint inclut les autorisations de dépenser que l'ASFC a reçues du Parlement et celles qu'elle a utilisées, conformément au Budget principal et au budget supplémentaire des dépenses A pour 2013-2014.
L'autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser les fonds alloués. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des lois autorisant des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.
Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.
Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.
L'ASFC a demandé un financement additionnel du Budget supplémentaire des dépenses B de 2012-2013. Le ministère a obtenu cette autorisation additionnelle, moins les économies prévues ou les autres montants transférés par la Décision du Conseil du Trésor à une affectation bloquée.
L'ASFC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Le rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucun examen ni d'aucune vérification externe.
L'ASFC est dotée d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 10 - dépenses de fonctionnement et le Crédit 15 – dépense en capital, tandis que les autorités statutaires comprennent les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, les montants adjugés par une cour - Loi sur la responsabilité de l'État, les remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs, les honoraires —agence de recouvrement et les dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État.
L'Agence dispose également d'une autorisation spéciale de réaffecter des recettes pour des crédits nets. Seules les recettes associées aux coûts engagés dans le cadre d'activités de crédit net sont appliquées à ces coûts. Les recettes non associées aux coûts engagés sont enregistrées à titre de recettes non fiscales. Dans le cas de l'Agence, les crédits nets sont appropriés, car certains programmes sont financés en partie à l'aide des frais d'utilisation (p. ex. Nexus).
L'ASFC fonctionne également selon le principe d'un crédit de deux ans par lequel tout montant reporté à la fin d'un exercice peut être utilisé l'année suivante. Toutefois, toute portion du montant reporté qui n'a pas été dépensée à la fin des deux ans est perdue. Ce processus diffère de celui d'autres ministères, étant donné qu'ils peuvent réclamer seulement cinq pour cent de leur crédit de fonctionnement et vingt pour cent de leur crédit pour les dépenses en capital au moyen du processus de report chaque année.
Cette section met en lumière les principaux facteurs qui expliquent à l'augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2013.
Graphique 1 :
Pour la période ayant pris fin le 30 juin 2013, les autorisations fournies à l'ASFC incluaient le Budget principal des dépenses seulement, alors que les autorisations au même moment l'an dernier comportaient le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A. Il s'agit d'une diminution globale dans le financement par rapport à la même période l'an dernier.
Au 30 juin 2013, l'état des autorisations (Tableau 1) reflète les autorisations totales disponibles de 1 680,2 millions de dollars, comparativement à 1 795,0 millions de dollars au même trimestre l'an dernier. Le résultat est une diminution nette de 114,8 millions de dollars ou 6,8 % des autorisations.
L'Agence dispose de 1 680,2 millions de dollars, dont 20,5 millions de dollars sont actuellement bloqués et admissibles à être dépensés uniquement lorsque les conditions appropriées du Conseil du Trésor sont respectées. Par conséquent, le montant total disponible s'élève à 1 659,7 millions de dollars.
L'Agence a également connu une augmentation de 2,4 millions de dollars dans ses recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC), allant de 9,7 millions de dollars au premier trimestre de l'année financière 2012-2013 à 12,1 millions de dollars au même moment cette année. Cela découle principalement d'une augmentation des volumes liés aux frais d'utilisation. L'augmentation des recettes découle des coûts marginaux du programme pour les articles admissibles à des RNC et est liée à la croissance du programme. Par conséquent, il n'y a aucune incidence sur le financement global de l'Agence, étant donné que l'augmentation des recettes compense l'augmentation des dépenses dans le cadre du programme dans les dépenses de fonctionnement en vertu du crédit 10.
Les dépenses ministérielles budgétaires par article courant (Tableau 2) du premier trimestre reflètent une diminution dans les dépenses de 4,7 millions de dollars ou 1,3 %, 362,4 millions de dollars en 2012-2013, comparativement à 357,7 millions de dollars en 2013-2014.
La diminution de 4,7 millions de dollars pour l'acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages a donné lieu à un nombre inférieur de projets d'infrastructure cette année.
L'ASFC fait face à l'évolution rapide d'un environnement complexe et prévoit une augmentation du nombre de personnes et de marchandises qui traverseront la frontière au cours des 10 prochaines années. Bien que les États-Unis demeureront le plus important partenaire du Canada, le Canada diversifiera ses partenaires commerciaux et négociera activement des accords d'investissement et de libre-échange avec d'autres pays. L'augmentation du nombre de pays prenant part au commerce international et aux déplacements représente de nouveaux défis pour la protection des Canadiens et celle de la chaîne d'approvisionnement contre d'éventuelles menaces à la sécurité. Compte tenu de ces facteurs, l'ASFC a entrepris des initiatives de transformation des activités qui permettront à l'organisation d'être plus efficiente et efficace, d'être plus en mesure de faire face aux défis et de freiner les coûts.
Les mesures de compression des coûts du Budget 2010 exigeaient que l'ASFC finance, de façon permanente, les coûts des augmentations salariales découlant des conventions collectives actuelles et futures qui ont été négociées entre 2010–2011 et 2012–2013. Les répercussions constantes qu'entraînent les mesures de compression des coûts du Budget 2010 sont une réduction au financement des activités de base qui limite la capacité de l'Agence à exécuter d'autres programmes et à atteindre les résultats escomptés.
Compte tenu du resserrement budgétaire, l'ASFC a adopté une approche beaucoup plus rigoureuse à la gestion des recettes, des dépenses, des projets, des prévisions et à la surveillance des engagements. Ces mesures ont débuté au milieu de l'exercice 2009–2010 afin de donner suite à l'évolution rapide du climat économique. L'Agence a introduit des analyses mensuelles des tendances et des prévisions plus approfondies concernant le dénombrement des effectifs et les dépenses salariales et non salariales pour assurer la capacité financière et la durabilité. Ces mesures, ainsi que d'autres restrictions budgétaires, ont été établies afin d'atténuer l'impact du gel des dépenses de fonctionnement.
En outre, l'ASFC met également en place des tables de gestion des programmes horizontaux pour surveiller ses activités. Cela s'ajoute à la perspective organisationnelle actuellement en place. On met également davantage l'accent sur le fait d'adopter des contrôles et des processus plus solides relativement à la production de rapports liés aux projets et à la supervision de ceux-ci.
L'Agence s'est également assurée que l'intégration entre les plans d'investissement et les plans d'affaires existe et de tenir compte des risques et des complexités lorsque de nouvelles initiatives sont proposées dans le contexte de ces plans.
En 2012, l'Agence a mis à jour le Profil de risque d'entreprise (PRE) de 2011. L'objet du Rapport d'étape sur le PRE de 2012 était de donner de l'information sur les changements survenus dans l'environnement de risque de l'Agence, offrant ainsi à la haute direction l'occasion de déterminer si l'Agence fait toujours face comme il se doit aux risques cernés en 2011.
Selon les résultats du Rapport d'étape sur le PRE de 2012, l'exposition à quatre des quatorze risques du PRE qui sont présentement atténués a légèrement augmenté (Systèmes de la TI, Ressources humaines, Gestion des programmes frontaliers et Capacité de réaction de l'organisation), tandis que la mise en œuvre efficace d'activités d'atténuation a réduit l'exposition de l'Agence à deux risques (Gestion de l'information et Ciblage). Les autres risques répertoriés dans le PRE présentent toujours environ les mêmes niveaux de gravité qu'au moment où ils ont été évalués en 2011.
L'augmentation de l'exposition aux quatre risques du PRE susmentionnés n'était pas très importante et s'expliquait principalement par des défis externes qui échappent au contrôle direct de l'ASFC. Ces défis externes comprennent la mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du déficit et la mise en œuvre du Plan d'action Par-delà la frontière.
Il y a eu un changement au sein du personnel de niveau supérieur, plus particulièrement la nomination d'une nouvelle vice-présidente de la direction générale des services intégrés et d'un nouveau vice-président de la direction générale de l'information, des sciences et de la technologie.
La Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers a été approuvée en 2010-2011, ce qui a entraîné la modification de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor, la nouvelle Directive sur la gestion des voyages, de l'accueil et des conférences ainsi que les demandes du directeur parlementaire du budget. Par conséquent, les ministères doivent se conformer à de nouvelles exigences en matière de communication de l'information financière.
Ces politiques et directives exigent désormais que les ministères produisent des états financiers vérifiables, des états financiers prospectifs détaillés et des rapports financiers trimestriels, un rapport annuel comparatif sur les dépenses liées aux voyages, à l'accueil et aux conférences ainsi que des rapports sur les rajustements nets liés aux Budgets supplémentaires des dépenses définis par activité de programme au directeur parlementaire du budget. Le personnel ministériel actuel doit donc remplir davantage d'exigences en vue d'obtenir et de consolider l'information, pour ensuite produire ces documents.
La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.
L'ASFC réalisera des économies du Budget 2012 de 143,4 millions de dollars d'ici l'année financière 2014-2015 au moyen de mesures efficaces en restructurant et modernisant les programmes et en transformant les pratiques organisationnelles dans certains secteurs. Grâce à ces changements, l'ASFC se concentrera sur l'appui de l'excellence et de l'obligation de rendre compte de la gestion dans l'ensemble du gouvernement. Durant la première année de mise en œuvre, l'ASFC a réalisé des économies de 31,3 millions de dollars. Ces économies se sont élevées à 72,8 millions de dollars en 2013-2014 et donneront lieu à des économies permanentes de 143,4 millions de dollars d'ici 2014-2015.
Par suite du Budget 2012, l'ASFC mettra en œuvre le plan pour :
Des données supplémentaires sur les économies réalisées dans le cadre du Budget 2012 par activité de programme sont incluses à l'annexe A ci-dessous.
L'ASFC a atteint son objectif pour 2012-2013 et elle est dans la bonne voie pour réaliser entièrement ses économies pour 2013 2014, 2014-2015 et permanentes. L'ASFC gère activement la mise en œuvre de toutes les initiatives au moyen d'une surveillance régulière et systématique et s'assure que la mise en œuvre est effectuée à temps, selon les plans et selon le budget.
Les initiatives dans le cadre du Budget 2012 permettront davantage à l'ASFC d'harmoniser ses ressources avec ses priorités essentielles et son mandat de base : répondre aux exigences actuelles et futures en matière de sécurité et de service afin de servir les Canadiens et les Canadiennes et de leur fournir une frontière moderne et dynamique.
L'impact du Budget 2012 à ce jour est inclus pour le premier trimestre et les budgets et dépenses ont été réduits en conséquence.
Les dépenses prévues | |||
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Activités de programmes | 2012-13 | 2013-14 | 2014-15 et en cours |
(en milliers de dollars) | |||
Évaluation des risques | 5 452 | 10 168 | 11 209 |
Détermination de l'admissibilité | 7 254 | 20 469 | 30 494 |
Enquêtes criminelles | 15 | 73 | 118 |
Exécution de la loi en matière d'immigration | 103 | 1 152 | 3 432 |
Partenariats sûrs et fiables | 158 | 327 | 7 706 |
Gestion du commerce et des revenus | 1 753 | 3 994 | 9 816 |
Recours | 129 | 302 | 609 |
Services internes | 16 415 | 36 295 | 80 024 |
Totale pour ASFC | 31 279 | 72 780 | 143 408 |
Le 7 décembre 2011, le premier ministre Stephen Harper et le président des États-Unis Barack Obama ont annoncé le Plan d'action canado-américain à l'appui de la déclaration de février dernier d'une vision commune pour la sécurité du périmètre et la compétitivité économique (Vision du périmètre). Vingt-huit éléments livrables du plan d'action couvrant 32 initiatives sous quatre principes intéressent l'ASFC. Elle joue un rôle primordial dans dix, joue un rôle secondaire dans neuf autres et participe de façon mineure dans neuf autres.
Bien que le plan d'action ait été annoncé, les détails des initiatives individuelles n'ont pas encore été présentés au Parlement. Par conséquent, les initiatives dans le cadre de la Vision du périmètre n'ont pas été incluses dans le plan d'investissement actuel pour respecter la confidentialité du Budget. Au fur et à mesure que les initiatives seront approuvées, elles seront incluses dans le processus du plan d'investissement de l'ASFC.
Approuvé par :
Ottawa, Canada
Le 29 août 2013
Exercice 2013-2014 | Exercice 2012-2013 | ||||||
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(en milliers de dollars) | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 *, *** | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Crédit 10 – dépenses de fonctionnement | 1 396 653 | 308 361 | 308 361 | 1 495 283 | 309 011 | 309 011 | |
Crédit 15 – dépenses en capital | 104 335 | 4 346 | 4 346 | 118 177 | 7 806 | 7 806 | |
Les autorités statutaires budgétaires - régimes d'avantages sociaux | 179 164 | 44 791 | 44 791 | 181 491 | 45 373 | 45 373 | |
Les autorités statutaires budgétaires -Montants adjugés par une cour - Loi sur la responsabilité civile de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 | 50 | 50 | |
Les autorités statutaires budgétaires - remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 0 | 15 | 15 | 0 | 27 | 28 | |
Les autorités statutaires budgétaires - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 0 | 145 | 145 | 0 | 84 | 84 | |
Autorisations budgétaires totales | 1 680 153 | 357 658 | 357 658 | 1 794 950 | 362 351 | 362 351 | |
Autorisations non budgétaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Autorisations totales | 1 680 153 | 357 658 | 357 658 | 1 794 950 | 362 351 | 362 351 |
* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
Exercice 2013-2014 | Exercice 2012-2013 | ||||||
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(en milliers de dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* | Dépenses au cours du trimestre se terminant le le 30 juin 2012 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Dépenses | |||||||
Personnel | 1 208 843 | 301 010 | 301 010 | 1 221 887 | 301 175 | 301 175 | |
Transport et communications | 61 147 | 7 770 | 7 770 | 66 144 | 9 580 | 9 580 | |
Information | 1 293 | 476 | 476 | 1 620 | 204 | 204 | |
Services professionnels et spéciaux | 267 230 | 39 456 | 39 456 | 324 977 | 35 900 | 35 900 | |
Location | 8 759 | 1 728 | 1 728 | 9 039 | 2 324 | 2 324 | |
Réparation et entretien | 24 275 | 4 449 | 4 449 | 24 595 | 3 802 | 3 802 | |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 20 163 | 2 211 | 2 211 | 20 224 | 3 645 | 3 645 | |
Acquisition de terrains de bâtiments et d'ouvrages | 31 727 | 337 | 337 | 62 413 | 5 927 | 5 927 | |
Acquisition de matériel et d'outillage | 60 713 | 2 474 | 2 474 | 46 215 | 1 422 | 1 422 | |
Paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Frais de la dette publique | 8 132 | -542 | -542 | 27 546 | 426 | 426 | |
Dépenses budgétaires brutes totales | 1 692 283 | 359 396 | 359 396 | 1 804 660 | 364 405 | 364 405 | |
Moins les revenus affectés aux dépenses | |||||||
Ventes de services | 12 130 | 1 726 | 1 726 | 9 710 | 2 081 | 2 081 | |
Autres revenus | 0 | -15 | -15 | 0 | -27 | -27 | |
Total des revenus affectés aux dépenses | 12 130 | 1 711 | 1 711 | 9 710 | 2 054 | 2 054 | |
Dépenses budgétaires nettes totales | 1 680 153 | 357 658 | 357 658 | 1 794 950 | 362 351 | 362 351 |
* Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012