Agence des services frontaliers du Canada
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ARCHIVÉ - Les états financiers prospectifs
L'Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l'agence)
L'année fiscale terminée le 31 mars 2013

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Table des matières


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Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 janvier 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. 

Les résultats réels des exercices visés dans l'information financière d'accompagnement varient par rapport à l'information présentée, et les écarts peuvent être importants.

Luc Portelance, Président
Ottawa, Canada
Le 20 avril 2012
Sylvain St-Laurent, Agent financier supérieur
Ottawa, Canada
Le 20 avril 2012



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État de la situation financière prospectif au 31 mars

(en milliers de dollars)

  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
ACTIFS    
     
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor  90 267  90 267
Débiteurs et avances (note 6)  11 467  11 781
Total des actifs financiers  101 734  102 048
     
Actifs non financiers    
Charges payées d'avance   113   113
Stocks  9 489  9 489
Immobilisations corporelles (note 7)  505 024  511 354
Total des actifs non financiers  514 626  520 956
     
TOTAL 616 360 623 004
     
     
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA    
     
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 8)  149 097  152 297
Comptes de dépôts (note 9)  29 905  29 205
Indemnités de départ des employés (note 10)  207 887  213 152
Total  386 889  394 654
     
Avoir du Canada 229 471 228 350
     
TOTAL 616 360 623 004

Passif éventuel (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

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État des résultats prospectif

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Charges de fontionnement    
Détermination de l'admissibilité  507 339  727 251
Services internes 1 042 171  708 077
Exécution de la loi en matière d'immigration  129 998  176 357
Évaluation des risques  99 583  169 694
Gestion du commerce et des revenus  77 380  76 650
Partenariats sûr et fiables  31 702  50 382
Enquêtes criminelles  23 953  26 021
Recours  11 351  11 225
Total des charges 1 923 477 1 945 657
     
Revenus    
Détermination de l'admissibilité   257   257
Services internes   166   166
D'exécution de la loi en matière d'immigration  3 513  3 513
Gestion du commerce et des revenus  14 856  14 856
Revenus totaux  18 792  18 792
     
Coût de fonctionnement net 1 904 685 1 926 865

Informations sectorielles (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

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État de l'avoir du Canada prospectif

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Avoir du Canada, au début de l'exercice 142 089 229 471
Coût de fonctionnement net (1 904 685) (1 926 865)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 827 981 1 770 797
Variation de la situation nette du Trésor 9 139 0
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12a) 154 947 154 947
Avoir du Canada, fin de l'exercice 229 471 228 350

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

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État des flux de trésorerie prospectif

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net 1 904 685 1 926 865
     
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères ( 154 947) ( 154 947)
Amortissement des immobilisations corporelles ( 62 352) ( 71 683)
     
Variation de l'état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances   72   314
(Diminution) des stocks ( 4 482)   0
(Augmentation) des créditeurs et charges payer ( 3 675) ( 3 200)
Diminution des comptes de dépôts   700   700
Diminution (Augmentation) des indemnités de départ des employés  27 777 ( 5 265)
     
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 707 778 1 692 784
     
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles  120 203  78 013
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations  120 203  78 013
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 827 981 1 770 797

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

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Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Mandat et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l'Agence) est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l'Agence sont financées à même les crédits parlementaires du gouvernement du Canada.

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'Agence ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les activités de l'Agence et les activités administrées. Les états financiers – Activités de l'Agence comprennent les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'Agence et qui servent à la gestion de l'organisation. Les états financiers – Activités administrées comprennent les revenus nets gérés pour des tiers, tels le gouvernement fédéral, une province, un territoire ou tout autre groupe ou organisme. La séparation des activités de l'Agence et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres choses, l'évaluation du rendement de l'Agence sur le plan administratif dans l'exécution de son mandat.

L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Pour assurer la gestion efficace et efficiente de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l'Agence opère dans le cadre des activités de programme suivantes :

  1. Le Programme d'évaluation des risques permet de repousser les frontières en cherchant à repérer les personnes et les marchandises à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum des voyages et du commerce afin d'empêcher leur départ vers le Canada.
  2. Le Programme des partenariats sûrs et fiables travaillent en étroite collaboration avec les clients, les autres ministères et les partenaires internationaux de la gestion des frontières pour améliorer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en mettant à la disposition des négociants et des voyageurs à faible risque préautorisés des processus frontaliers simplifiés et efficaces.
  3. Le Programme de détermination de l'admissibilité permet d'élaborer, de maintenir et d'administrer les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats grâce auxquels les agents des services frontaliers sont en mesure d'intercepter les personnes et les marchandises inadmissibles au Canada, de procéder, conformément aux normes établies, au traitement des personnes et des biens marchandises légitimes en voie d'entrer au Canada, ainsi que d'administrer et d'appliquer les politiques et les lignes directrices qui régissent la déclaration et la vérification des marchandises exportées du Canada.
  4. Le Programme des enquêtes criminelles vise à assurer l'intégrité de la législation frontalière. De plus, il contribue à la sécurité publique et à la sécurité économique du Canada en permettant de mener des enquêtes et de poursuivre les voyageurs, les importateurs, les exportateurs et toute autre personne ayant commis des infractions contrevenant à la législation frontalière du Canada.
  5. Le Programme d'exécution de la loi en matière d'immigration permet de déterminer si les ressortissants étrangers et les résidents permanents non admissibles au Canada ou susceptibles de l'être sont identifiés, assujettis à une enquête, détenus, surveillés ou expulsés du Canada.
  6. Le Programme des recours vise à mettre à la disposition des entreprises et des particuliers un mécanisme accessible pour bénéficier d'un examen impartial des plaintes liées au service, ainsi que des décisions commerciales et des mesures d'exécution prises par l'ASFC.
  7. Le Programme de gestion du commerce et des revenus permet de s'assurer que les droits et les taxes dus au gouvernement du Canada sont perçus conformément aux exigences canadiennes en matière de déclaration des échanges commerciaux et des importations.
  8. Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.
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2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des principales hypothèses suivantes :

  • En date du 31 janvier 2012;
  • En fonction des politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment où l'établissement de l'information financière prospective a été achevé;
  • Suivant les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public;
  • En fonction du fait que les ressources fournies permettront à l'ASFC d'obtenir les résultats prévus qui sont précisé dans le Rapport sur les plans et les priorités;
  • En fonction des coûts d'origine des années fiscaux terminées le 31 mars 2009, 31 mars 2010 et 31 mars 2011

L'état d'orientation futur des opérations des résultats estimatifs 2012 ont été préparé sur la base des dépenses actuelles encourues jusqu'au 31 janvier 2012.

L'état d'orientation futur des opérations des résultats prévus 2013 ont été préparé sur la base des dépenses prévus retrouvé dans les rapports sur les plans et priorités.

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3. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, l'ASFC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir
  4. Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêts.
  5. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, L'ASFC ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

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4. Sommaire des principales conventions comptables

L'information financière prospective a été préparée selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et aux résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

L'Agence est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

b) Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada

L'Agence fonctionne au sein du Trésor (Fonds du revenu consolidé) qui est administré par le receveur général du Canada. Tout l'argent reçu par l'Agence est déposé au Trésor et tous les décaissements effectués par l'Agence sont tirés du Trésor. L'encaisse nette transmise au gouvernement du Canada est la différence entre tout l'argent reçu et tous les décaissements, y compris les opérations entre ministères du gouvernement fédéral.

c) Changement de la situation nette du Trésor

Le changement de la situation nette du Trésor est la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du revenu non disponible pour les charges, dont le montant est indiqué par l'Agence. Il découle de la différence entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux déclarés dans les présents états financiers prospectif incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et d'autres lois semblables.

Les revenus non fiscaux sont comptabilisés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus s'est produit.

e) Charges

Toutes les charges sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont inscrits lorsqu'ils sont dus aux employés selon leurs conditions d'emploi. Le passif pour les indemnités de vacances et les congés compensatoires est calculé selon les niveaux salariaux en vigueur à la fin de l'année pour toutes les indemnités de vacances et congés compensatoires dus aux employés.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement pour des locaux, les indemnités pour accidents de travail, les contributions de l'employeur aux régimes d'assurance santé et d'assurance dentaire et les services juridiques sont inscrits comme frais d'exploitation selon leur coût estimatif.

f) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus; une provision est faite pour les créances douteuses dont le recouvrement est jugé incertain. Une provision est faite pour les comptes douteux où le recouvrement est considéré incertain en utilisant des pourcentages de comptes clients chronologiques. Les pourcentages ont été augmentés cette année pour refléter l'augmentation du taux des comptes plus âgés.

g) Stocks

Les stocks sont constitués de formulaires, de publications et d'uniformes qui ne sont pas destinés à être vendus. Ces éléments d'actif sont inscrits au prix coûtant calculé selon la méthode du coût moyen pondéré. Les articles qui sont considérés désuets sont radiés. Le coût des fournitures renouvelables est imputé aux opérations de la période au cours de laquelle les articles sont utilisés.

h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Édifices 30 ans
Travaux et infrastructure 40 ans
Machines et équipement 10 ans
Matériel lié à la technologie de l'information 5 ans
Logiciels développés à l'interne 7 ans
Logiciels commerciaux 3 ans
Véhicules 5 ans à 10 ans
Améliorations locatives Durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la courte de ces périodes étant retenue.
Immobilisations en construction Déterminée selon la catégorie 'immobilisations, dès que celles-ci sont en service.

i) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique que le gouvernement du Canada administre pour de nombreux employeurs. Les contributions de l'Agence au régime sont imputées comme charges de l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime de retraite. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des contributions pour toute insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ aux termes des conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Ces indemnités sont cumulées au fur et à mesure que les employés rendent des services ouvrant droit à de telles indemnités. L'obligation ayant trait aux indemnités accumulées par les employés est calculée au moyen des renseignements dérivés des résultats du passif, déterminés de façon actuarielle pour les indemnités de fin d'emploi des employés du gouvernement dans l'ensemble.

j) Passif éventuel

Le passif éventuel est le passif possible, qui peut devenir un passif réel lorsqu'un événement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et qu'une estimation raisonnable de la perte correspondante peut être calculée, un passif estimatif est établi et une charge est inscrite. Si la probabilité est impossible à déterminer ou si le montant ne peut pas être raisonnablement estimé, le passif est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers prospectif.

k) Passif environnemental

Le passif environnemental représente le coût estimatif pour la gestion et la remise en état des sites contaminés. Un passif est établi et une charge est inscrite selon la meilleure estimation de la direction lorsqu'il y a contamination ou lorsque l'Agence prend connaissance d'une contamination et d'une obligation correspondante ou d'une obligation qu'elle est susceptible d'encourir pour de tels coûts. Si la probabilité que l'obligation de l'Agence d'engager de tels coûts ne peut pas être déterminée ou est peu vraisemblable, ou s'il est impossible d'effectuer une estimation raisonnable, les coûts sont indiqués comme passif éventuel dans les notes afférentes aux états financiers prospectif.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers prospectif exige à la direction de faire des estimations et des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentées dans les états financiers prospectif. Les hypothèses sont fondées sur l'information disponible et constatée par la direction au moment de la préparation; elles sont le reflet des conjonctures économiques et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales en cours ainsi qu'une cohérence par rapport au mandat et aux objectifs stratégiques du ministère. Au moment de la préparation des ces états financiers prospectif, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.  Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

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5. Crédits parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets d'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement des résultats nets et des crédits parlementaires de l'exercice prévu d'être utilisés :

  Résultats
estimatifs
2012
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2013
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 1 904 685 1 926 865
     
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les résultats nets, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits    
     
Ajouter (déduire) :    
Revenu non disponible pour dépenser  5 985  5 986
Services fournis gratuitement ( 154 947) ( 154 947)
Créances irrécouvrables (  626) (  630)
Amortissement des immobilisations corporelles ( 62 352) ( 71 683)
Diminution (Augmentation) indemnités de départ  27 777 ( 5 265)
(Augmentation) indemnités de vacances et congés compensatoires ( 2 929) ( 3 200)
Ajustement des dépenses de l'exercise précédent   749   931
Total ( 186 343) ( 228 808)
     
Rajustements pour les postes sans incidence sur les résultats nets, mais ayant une incidence sur les crédits    
     
Ajouter (déduire) :    
Acquisition d'immobilisations corporelles  120 203  78 013
Variation de stocks ( 4 482)   0
Total  115 721  78 013
     
Crédits de l'exercice en cours prévu d'être utilisés 1 834 063 1 776 070

(b) Crédits prévu d'être fournis et utilisés :

  Résultats
estimatifs
2012
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2013
(en milliers de dollars)
Crédits parlementaires fournis    
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement 1 698 465 1 655 372
Crédit 15 - Dépenses en capital  239 192  223 695
Total 1 937 657 1 879 067
     
Montants législatifs    
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés  180 893  189 491
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs   50   50
Total  180 943  189 541
     
Moins :    
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs ( 284 537) ( 292 538)
     
Crédits de l'exercice en cours prévu d'être utilisés 1 834 063 1 776 070
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6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne les détails des débiteurs et des avances :

  Résultats
estimatifs
2012
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2013
(en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux  7 176  7 176
Débiteurs de parties de l'extérieur  8 350  9 164
Avances aux employés et autres débiteurs  1 610  1 610
Total  17 136  17 950
Moins : provisions pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur ( 5 669) ( 6 169)
     
Total 11 467 11 781
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7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

  Coût Amortissement cumulé 2013 2012
Catégorie d'immobilisa-
tions
Solde d'ouverture Acquisi-
tions
Transferts, aliénations, radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortis-
sement
Transferts, aliénations, radiations Solde de clôture Valeur aux livres nette Valeur aux livres nette
Terrains 4 580 0 0 4 580 0 0 0 0 4 580 4 580
Édifices 334 794 16 560 (57 115) 408 469 77 684 12 388 0 90 072 318 397 257 110
Améliorations locatives 24 331 0 0 24 331 15 660 4 021 0 19 681 4 650 8 671
Travaux et infrastructure 1 173 0 0 1 173 454 29 0 483 690 719
Machines et équipement 86 187 18 620 0 104 807 56 426 9 550 0 65 976 38 831 29 761
Matériel TI, logiciels développés à l'interne et commerciaux 202 278 18 121 ( 5 128) 225 527 165 612 42 268 0 207 880 17 647 36 666
Véhicules 33 173 2 200 0 35 373 25 414 3 427 0 28 841 6 532 7 759
Actifs en construction 159 758 22 512 62 243 120 027 0 0 0 0 120 027 159 758
                     
Total 846 274 78 013 0 924 287 341 250 71 683 0 412 933 511 354 505 024
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8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant renferme les détails des créditeurs et des charges à payer :

  Résultats
estimatifs
2012
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2013
(en milliers de dollars)
Compte à payer - fournisseurs externes  44 405  44 405
Comptes à payer aux autres ministères et organismes fédéraux  30 692  30 692
Salaire, indemnités de vacances et congés compensatoires à payer  74 000  77 200
Total créditeurs et charges à payer 149 097 152 297
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9. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces exigées pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d'accise sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise pour garantir l'observation des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés par les transporteurs et les particuliers. 

Le tableau suivant donne les détails des comptes de dépôts :

  Résultats
estimatifs
2012
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2013
(en milliers de dollars)
Comptes de dépôts en garantie  24 405  23 405
Autres comptes de dépôts  5 500  5 800
     
Comptes de dépôts totaux 29 905 29 205
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10. Prestations de retraite et indemnités de départ

a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent jusqu'à concurrence d'une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des cinq meilleures années de salaire consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.

La responsabilité de l'Agence en ce qui a trait au Régime se limite à ses contributions.   Les surplus ou déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de parrain du régime.

b) Indemnités de départ

L'Agence remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités de départ ne sont pas capitalisées d'avance; leur paiement proviendra des crédits futurs. Le tableau suivant renferme les détails des indemnités de départ au 31 mars :

  Résultats
estimatifs
2012
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2013
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, solde de clôture 207 887 213 152
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11. Passif éventuel

a)  Sites contaminés

Des éléments de passif sont comptabilisés pour tenir compte des coûts estimatifs nécessaires pour gérer et remettre en état des sites contaminés lorsque l'Agence est obligée ou sera vraisemblablement obligée d'engager de tels coûts.

Les efforts que poursuit l'Agence en vue de recenser les sites contaminés peuvent entraîner d'autres passifs environnementaux pour des sites nouvellement recensés ou des changements dans les évaluations ou l'utilisation prévue des sites actuels. Ces passifs seront inscrits durant l'année au cours de laquelle ils deviennent connus.

b)  Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites à l'endroit de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Des actions en justice totalisant environ 1 686 000 000 $ étaient toujours en cours en date du 31 décembre 2011.

Certains de ces litiges et réclamations peuvent éventuellement devenir des passifs réels si certains événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Des charges et un passif estimatifs sont comptabilisés dans les états financiers dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire et en fonction d'une estimation raisonnable de la perte qui pourrait être encourue.  Aucune dépenses n'a été estimée dans le cadre de l'état des résultats prospectif de l'Agence pour l'année 2012-2013.

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12. Opérations entre entités apparentées

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est liée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses affaires et aux conditions normales s'appliquant aux transactions commerciaux.  De plus, durant l'année, l'Agence a reçu des services, qui sont obtenus gratuitement d'autres ministères, tel que présenté dans la partie a) ci-dessous.

a) Services obtenus gratuitement

Durant l'année, l'Agence reçoit des services, qui sont obtenus gratuitement d'autres ministères, d'installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, de protection pour accidents de travail et services juridiques. Ces services obtenus gratuitement ont été reconnus dans l'état des résultats de l'Agence :

  Résultats
estimatifs
2012
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2013
(en milliers de dollars)
Installations  60 324  60 324
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires  81 093  81 093
Indemnités pour accidents de travail   383   383
Services juridiques  13 147  13 147
Total  154 947  154 947

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à en assurer l'efficience et la rentabilité; ainsi, un seul ministère s'acquitte de ces activités pour tous les autres, sans frais. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'État des résultats prospectif de l'Agence.

b) Administration des programmes

L'Agence a conclu une entente avec l'Agence du revenu du Canada qui lui fournit des services de technologie de l'information, lesquels services sont payés trimestriellement (155 000 000 $ en 2013). (147 000 000 $ en 2012)

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13. Informations sectorielles

(en milliers de dollars)

  Résultats
estimatifs
2012
Résultats prévus 2013
  Total Détermination de l'admissibilité Services internes Exécution de la loi en matière d'immigration Évaluation des risques Gestion du commerce et des revenus Partenariats sûr et fiables Enquêtes criminelles Recours Total
Charges de fontionnement                    
Salaires et avantages sociaux 1 410 459 529 594 515 632 128 425 123 574 55 818 36 689 18 949 8 173 1 416 854
Services professionnels et spéciaux 263 124 98 972 96 363 24 000 23 094 10 431 6 856 3 541 1 528 264 785
Location de terrains et bâtiments 68 915 27 271 26 552 6 613 6 363 2 874 1 889 976 421 72 959
Amortissement 62 352 26 794 26 087 6 497 6 252 2 824 1 856 959 414 71 683
Transports et télécommunication 59 011 22 196 21 611 5 383 5 179 2 339 1 538 794 343 59 383
Réparations et entretien 23 906 8 992 8 754 2 181 2 098 948 623 322 139 24 057
Fournitures et approvisionnement 19 653 7 392 7 198 1 793 1 725 779 512 264 114 19 777
Machinerie et équipements consommables (pièces) 10 335 3 888 3 785 943 907 410 269 139 60 10 401
Autres 5 096 1 917 1 866 465 447 202 133 69 29 5 128
Créances irrécouvrables 626 235 229 57 55 25 17 8 4 630
Total des charges 1 923 477 727 251 708 077 176 357 169 694 76 650 50 382 26 021 11 225 1 945 657
                     
Revenus                    
Vente de biens et services 14 856 0 0 0 0 14 856 0 0 0 14 856
Autres revenus non fiscaux 2 170 0 0 2 170 0 0 0 0 0 2 170
Confiscation de dépôts de garanties 1 343 0 0 1 343 0 0 0 0 0 1 343
Revenus des biens saisis 257 257 0 0 0 0 0 0 0 257
Intérêts, pénalités et amendes 166 0 166 0 0 0 0 0 0 166
Revenus totaux 18 792 257 166 3 513 0 14 856 0 0 0 18 792
                   
Coût de fonctionnement net 1 904 685 726 994 707 911 172 844 169 694 61 794 50 382 26 021 11 225 1 926 865