Plan prospectif de la réglementation : 2018-2020
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation – Remise des biens saisis

Description de l'objectif

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a dégagé des erreurs, des inexactitudes et des incohérences potentielles dans la « Partie 16 – Saisies » du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Les modifications proposées permettront de clarifier certaines de ces questions.

Loi habilitante : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Des consultations publiques initiales au sujet des modifications réglementaires proposées ont été entreprises au cours de la période du 13 janvier 2017 au 16 février 2017 auprès des groupes suivants :

Les intervenants intéressés ont aussi eu l'occasion de formuler des commentaires à propos des modifications réglementaires proposées sur le site Web Consultations auprès des Canadiens au cours de la période du 19 janvier 2017 au 18 février 2017.

On s'attend à ce que la publication préalable et la publication finale des modifications réglementaires proposées dans les parties I et II de la Gazette du Canada aient lieu au cours de l'exercice 2018 2019.

Personne-ressource au ministère

Richard St. Marseille
Gestionnaire
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél : 613-954-3923
Richard.StMarseille@cbsa-asfc.gc.ca

Liens connexes

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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