Plan prospectif de la réglementation : 2018-2020
Exécution des mesures de renvoi lorsqu'il est confirmé que la personne est à l'extérieur du Canada
Description de l'objectif
Les personnes interdites de territoire peuvent faire l'objet d'une mesure de renvoi. Si une personne ne confirme pas auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qu'elle a quitté le pays, la mesure de renvoi peut demeurer non exécutée. Actuellement, une mesure de renvoi ne peut être exécutée par un agent à l'extérieur du Canada qu'en des circonstances très restreintes. Des modifications réglementaires à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sont envisagées afin d'élargir les pouvoirs des agents pour l'exécution d'une mesure de renvoi quand il y a confirmation que la personne visée est à l'extérieur du Canada.
Loi habilitante : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Répercussions sur les entreprises
Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Possibilités de consultation publique
Des consultations publiques initiales sur les modifications réglementaires proposées ont eu lieu à l'été de 2017, sur le site Web de l'ASFC et le site Consultations auprès des Canadiens. Différents intervenants clés en ont été informés et ont été invités à formuler des commentaires, notamment :
- Association du Barreau canadien
- Association canadienne des consultants professionnels en immigration
- Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration
- Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)
- Conseil canadien pour les réfugiés
- Association nationale Femmes et Droit
De plus, le règlement proposé a été publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 19 mai 2018. Le public a eu 30 jours pour présenter des commentaires sur les modifications proposées. Aucun commentaire n'a été reçu.
Personne-ressource au ministère
Richard St. Marseille
Gestionnaire
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél : 613-954-3923
Richard.StMarseille@cbsa-asfc.gc.ca
Liens connexes
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- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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