Plan prospectif de la réglementation : 2017-2019
Règlement modifiant le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées (ALÉCH)
Description de l'objectif
Il est nécessaire d'apporter des modifications au Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes pour exécuter l'Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH). Le Règlement mettra en œuvre, dans la loi canadienne, les engagements relatifs à la justification de l'origine qui ont été négociés dans l'ALÉCH. Le Règlement sera modifié afin d'assujettir les marchandises importées du Honduras aux mêmes exigences en matière de justification de l'origine que celles imposées aux marchandises importées des pays de l'ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, du Pérou, de la Colombie et du Panama. Ces pays partagent l'usage commun du français, de l'anglais et de l'espagnol pour remplir les certificats d'origine. Les autres modifications au Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées créent des exemptions et des alternatives pour l'exigence générale sur la justification de l'origine. De plus amples renseignements sur ces modifications se trouvent dans l'Avis des douanes 14-023.
Loi habilitante : Loi sur les douanes
Répercussions sur les entreprises
Aucune répercussion sur les activités n'est attendue.
Possibilités de consultation publique
Le Canada administre ce Règlement comme si les modifications étaient déjà en vigueur, puisque l'ALÉCH est entré en vigueur le 1er octobre 2014.
Les modifications apportées au Règlement ont été annoncées au public par l'ASFC dans l'Avis des douanes 14-023, lequel a été publié le 24 septembre 2014. Il n'y a aucune possibilité de consultation publique.
Personne-ressource au ministère
Caley Sayers
Conseillère principale de programme
Direction générale des programmes
Tél : 613-952-1901
Caley.Sayers@cbsa-asfc.gc.ca
Liens connexes
- Examen réglementaire ciblé : La Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
- Date de modification :