Lois, règlements et autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires
Délégation - Loi sur les mesures spéciales d'importation

En vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du CanadaNotes de bas de page 1, je, Stockwell Day, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, délègue par la présente les attributions que je suis autorisé d'exercer en vertu de l'alinéa 25(1)(e), de l'article 29 et du paragraphe 30.4(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importationNotes de bas de page 2 au président de l'Agence des services frontaliers du Canada ou, en son absence, à la personne exerçant ses tâches et fonctions.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce date jour du mois de mois 2006.

Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

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Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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